Conventionner un logement avec l'Anah

Que le bien loué ait, ou non, fait l’objet d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), vous pouvez signer une convention avec celle-ci. En contrepartie d’une série d’engagements, vous bénéficierez d’avantages fiscaux.

Trois types de conventionnement : intermédiaire, social ou très social

En signant une convention avec l’Anah, vous vous engagez sur une durée minimale de location de 6 ans (9 ans si vous avez perçu des subventions pour la réalisation de travaux de rénovation). Le logement doit être loué non meublé, à usage de résidence principale du locataire. Vous devez respecter des plafonds de loyers. Ils varient en fonction de la localisation géographique du bien et du niveau de conventionnement choisi.

Une déduction fiscale sur les loyers

En contrepartie de cette série d’engagements, vous bénéficiez de la déduction dite « Borloo ancien » sur vos loyers. Son niveau varie en fonction du type de convention signée : 30 % avec un loyer « intermédiaire » et 60 % avec un loyer « social » ou « très social ». Ce taux atteint 70 % si vous louez votre bien à un organisme, privé ou public, qui le sous-louera à une personne défavorisée ou en situation précaire. Ce dispositif a un nom : l’intermédiation locative.

A noter

En signant un conventionnement avec l’Anah, vous êtes obligatoirement soumis au régime réel d’imposition des revenus fonciers. Le microfoncier n’est pas applicable.