Locataire : comprendre mon contrat de bail

Un contrat de location permet de formaliser la location et de définir les obligations du locataire et du propriétaire d’un appartement ou d’une maison. Il doit comporter un certain nombre de points obligatoires. Voici toutes les infos pour vous aider à comprendre votre contrat de bail.

Bail de location : qui fait quoi ?

Le contrat de bail est rédigé par le propriétaire ou la mandataire et approuvé par le locataire. Les deux parties doivent le signer en deux exemplaires minimums : si une personne se porte caution pour le locataire, elle reçoit elle aussi un exemplaire du contrat.

S’il est rédigé par un professionnel, des honoraires de location peuvent être demandés au locataire pour la réalisation de cette prestation.

Mentions obligatoires dans un contrat de bail : que dit la loi Alur ?

Mentions obligatoires dans un contrat de bail : la loi dite « Alur » de 2014 prévoit la mise en place d’un contrat-type de location.

Un décret paru le 29 mai 2015 fixe les éléments obligatoires, notamment :

• La désignation des parties (nom, prénom, domicile ou siège social, qualité du bailleur).
• Le montant du loyer payé par le locataire précédent.
• Les modalités de récupération des charges locatives.
• La liste des équipements fournis par le bailleur.
• Le montant du loyer.
• Le descriptif des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire.

Il s’agit d’un cadre de référence qui peut être enrichi de clauses annexes. De plus, une notice d’information sur les principaux droits et obligations du bailleur et du locataire doit être annexée au contrat de location. La loi encourage ainsi le locataire à mieux connaître ses droits et à détecter les éventuelles clauses abusives d’un bail locatif.

Comment le bail de location est-il reconduit ?

En location vide, le bail est reconductible tacitement tous les 3 ans et tous les ans pour une location meublée. 

© Uni-éditions – mai 2017