Contrat de bail : quelles sont les clauses obligatoires ?

Un contrat de bail est obligatoirement écrit et son contenu est réglementé.

Le contenu du bail est réglementé

La loi (art 3 de la loi du 6 juillet 1989) a prévu une liste de clauses qui doivent impérativement figurer dans le contrat de bail. Voici les sept clauses portant sur les conditions essentielles du contrat de location :

• la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire peut entrer dans les lieux
• le nom et l’adresse du bailleur et, le cas échéant, celle de son mandataire
• la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin…), ainsi que sa surface habitable
• l’énumération des éventuelles parties communes ;
• la destination du logement, c'est-à-dire l’usage qui pourra en être fait (habitation, professionnel…) ;
• le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que ses règles de révision éventuelles ;
• le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Certains documents doivent obligatoirement être joints au bail

Le même article de la loi de 89 prévoit aussi que doivent être annexés au contrat de bail lors de sa signature ou de son renouvellement :

• Un état des lieux, signé par le bailleur et le locataire, décrivant avec précision l’état du logement et de ses équipements
• Un dossier de diagnostics techniques contenant un diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Un constat de risque d’exposition au plomb (immeuble construit avant le 1er janvier 1949)
• Ainsi que, dans certaines zones géographiques, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ENRMT) ;
• Un état de l’installation intérieur de l’électricité (si l’installation a plus de 15ans)
• Un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15ans.
• Une notice informative
• Un extrait du règlement de copropriété si le logement est dans un immeuble en copropriété
• Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble.

A noter

Si certaines mentions obligatoires ne figurent pas dans son contrat, le locataire peut, à tout moment, exiger l’établissement d’un bail conforme.