Contrat de bail : quelles sont les clauses obligatoires ?

Un contrat de bail est obligatoirement écrit et son contenu est réglementé.

Le contenu du bail est réglementé

La loi (art 3 et suiv. de la loi du 6 juillet 1989) a prévu une liste de clauses qui doivent impérativement figurer dans le contrat de bail. Voici les sept clauses portant sur les conditions essentielles du contrat de location :

• la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire peut entrer dans les lieux ;
• le nom et l’adresse du bailleur et, le cas échéant, celle de son mandataire ;
• la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin…), ainsi que sa surface habitable ;
• l’énumération des éventuelles parties communes ;
• la destination du logement, c'est-à-dire l’usage qui pourra en être fait (habitation, professionnel…) ;
• le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que ses règles de révision éventuelles ;
• le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Certains documents doivent obligatoirement être joints au bail

La loi (art 3 et suiv. de la loi du 6 Juillet 1989) prévoit aussi que doivent être annexés au contrat de bail lors de sa signature ou de son renouvellement :

• Un état des lieux, signé par le bailleur et le locataire, décrivant avec précision l’état du logement et de ses équipements,
• Un dossier de diagnostics techniques comprenant notamment :
• Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Un constat de risque d’exposition au plomb (immeuble construit avant le 1er janvier 1949) ;
• un état des risques et pollutions ERP ;
• Un état de l’installation intérieur de l’électricité (si l’installation a plus de 15ans) ;
• Un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15ans.
• Une notice informative,
• Un extrait du règlement de copropriété si le logement est dans un immeuble en copropriété,
• Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble.

A noter

Si certaines mentions obligatoires ne figurent pas dans son contrat, le locataire peut, à tout moment, exiger l’établissement d’un bail conforme.