Contrat de bail, quelles sont les clauses interdites ?

Dans le cadre d'un contrat de bail encadrant une location, certaines clauses, jugées trop pénalisantes pour le locataire, sont interdites. Elles figurent dans l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Nous avons répertorié les plus fréquentes.

Le prélèvement automatique du loyer ne peut pas être imposé

Même si l’usage est courant, le bailleur ne peut pas imposer au locataire le prélèvement automatique du loyer sur son compte bancaire. Si, par souci pratique, le locataire a accepté un tel prélèvement, il peut ensuite le révoquer quand bon lui semble.

Les visites du bailleur sont réglementées

Lorsqu’un locataire donne congé, le bailleur a le droit de faire visiter le logement à des candidats locataires. Mais ce droit de visite est très encadré. Ainsi, la loi interdit d’imposer à un locataire des visites les jours fériés et plus de deux heures du lundi au samedi inclus.

Le droit de jouissance du locataire doit être préservé

Toute disposition interdisant au locataire d’exercer une activité politique, syndicale, associative ou religieuse dans son logement est prohibée. Par ailleurs, aucune disposition ne peut interdire au locataire d’héberger gratuitement des personnes ne vivant pas avec lui. Enfin, lorsque le bailleur entreprend des travaux dans le logement loué, il ne peut pas prévoir une clause interdisant à l’occupant de demander une indemnisation si ceux-ci durent plus de 40 jours.

A noter

Le bailleur a le droit de faire visiter le logement à des candidats locataires, à condition que les visites ne durent pas plus de deux heures du lundi au samedi. Elles ne peuvent pas être imposées un jour férié.