Seul le concubin qui a signé le  contrat de bail est considéré comme locataire. L'autre concubin ne bénéficie d'aucun droit sur le logement, sauf si le locataire en titre décède ou abandonne le domicile. Le concubin non signataire du bail n'est pas tenu au paiement des loyers et des charges.

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Seul le signataire du bail est légalement locataire

Seul le concubin qui a signé le contrat de location est considéré comme locataire. L'autre membre du couple ne bénéficie d'aucun droit sur le logement. Une exception toutefois : si le titulaire du bail abandonne le domicile ou décède, son concubin peut bénéficier du transfert du bail. Pour cela, il lui suffit de justifier qu'il vivait en concubinage notoire (relation stable et connue) avec le titulaire du bail depuis au moins un an.

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Pas de solidarité des concubins vis-à-vis du bailleur

Contrairement aux partenaires de pacs, le concubin qui n'est pas titulaire du bail n'est pas solidaire du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du bailleur. Il peut quitter le logement du jour au lendemain sans préavis et sans rien devoir au bailleur ; seul le titulaire du bail reste tenu au paiement des loyers.

Le bailleur qui souhaite donner congé peut adresser son courrier au seul concubin locataire du logement.

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