En fin de bail, le propriétaire peut décider d’augmenter le loyer s’il estime que celui-ci est manifestement sous-évalué par rapport aux prix pratiqués dans le voisinage. Cette augmentation doit suivre une procédure précise, faute de quoi elle devient impossible.
Le bailleur doit en effet la notifier à son locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier au moins six mois avant la fin du bail. L’augmentation peut être refusée, à condition que le locataire envoie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier au plus tard dans les quatre mois qui précèdent la fin du bail.
En cas de désaccord, ou faute de réponse du locataire, chaque partie peut saisir la commission départementale de conciliation le tribunal d’instance si aucun accord n’est trouvé par la commission. La saisine du tribunal doit toutefois avoir lieu avant la fin du bail. A défaut, le bail est reconduit aux conditions antérieures.
L’augmentation est appliquée par paliers sur la durée du bail, les conditions variant selon le montant de l’augmentation.
Sous réserve que votre dossier soit complet, étude personnalisée de votre dossier par nos conseillers dans les 72 heures qui suivent son dépôt (selon les conditions d’ouverture de votre agence Square Habitat) Etude personnalisée de votre dossier par nos conseillers après constitution de votre dossier via notre plateforme en ligne et signature électronique de votre contrat de location, sous réserve que ces services soient proposés par votre Agence Square Habitat. Le locataire occupant un bien dont la gestion locative a été confiée à Square Habitat bénéficie de la possibilité d’utiliser librement nos services, tels que la mise en relation avec un prestataire de services pour l’assister dans ses démarches de déménagement et d’installation (ouverture des compteurs d’eau, d’électricité et/ou gaz, proposition de souscription aux offres box internet éligibles dans le nouveau logement, proposition de déménageurs, accompagnement dans les démarches administratives de changement d’adresse); un service de télésurveillance à tarif préférentiel. Voir conditions et modalités en agence Square Habitat s’engage à contacter tout locataire occupant un bien dont la gestion locative a été confiée à Square Habitat, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de signature du bail et une fois par an(1) cliquer pour afficher plus du text (2) cliquer pour afficher plus du text (3) cliquer pour afficher plus du text (4) cliquer pour afficher plus du text
