Un propriétaire peut-il réévaluer un loyer en fin de bail ?

En fin de bail, le propriétaire peut décider d’augmenter le loyer s’il estime que celui-ci est manifestement sous-évalué par rapport aux prix pratiqués dans le voisinage. Cette augmentation doit suivre une procédure précise, faute de quoi elle devient impossible.

Le bailleur doit en effet la notifier à son locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier au moins six mois avant la fin du bail. L’augmentation peut être refusée, à condition que le  locataire envoie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier au plus tard dans les quatre mois qui précèdent la fin du bail.

Gestion des désaccords

En cas de désaccord, ou faute de réponse du locataire, chaque partie peut saisir la commission départementale de conciliation le tribunal d’instance si aucun accord n’est trouvé par la commission. La saisine du tribunal doit toutefois avoir lieu avant la fin du bail. A défaut, le bail est reconduit aux conditions antérieures.

A noter

L’augmentation est appliquée par paliers sur la durée du bail, les conditions variant selon le montant de l’augmentation.