Le compromis de vente

30/11/2023 - 2 minutes de lecture

Outre le compromis, il existe la promesse unilatérale de vente, une autre façon de concrétiser l’accord entre vendeur et acquéreur. Il vous engage également.

Un engagement en faveur de l'acquéreur

En optant pour ce type d’avant-contrat, vous faites la promesse de réserver le logement à l’acquéreur pour un prix défini et durant une période déterminée.

Cette durée doit être précisée dans l’acte. En contrepartie de cet accord, l’acquéreur doit vous verser une indemnité d’immobilisation qui correspond le plus souvent à 10 % du prix de vente. (Obligatoire, si la promesse a une durée supérieure à 18 mois). En cas d’achat, cette somme s’imputera sur le prix de vente.

Avec la promesse de vente, l’acquéreur doit, avant l’échéance du délai fixé pour la vente, donner son accord sur la vente. S’il renonce, il perd l’indemnité d’immobilisation versée.

Des indémnités à prévoir en cas d'annulation

En tant que vendeur, vous ne pouvez pas, en principe, renoncer à la vente ou proposer le bien à un autre acquéreur pendant la durée d’option. Un avantage incontestable pour l’acquéreur avec lequel vous avez signé la promesse de vente.

Si vous renoncez à vendre à l’acheteur désigné alors que ce dernier a donné son accord sur la vente, vous devrez lui rembourser son indemnité d’immobilisation et lui verser une indemnité à titre de dédommagement dès lors qu’elle figure au contrat.

A noter

La promesse de vente bénéficie, comme le compromis de vente, d’un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l’acquéreur, délai qui part à compter du jour suivant la réception en recommandé du document.

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