Article 1 – Objet de l’offre de parrainage
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités du programme de parrainage mis en place par Square Habitat des Savoie visant à récompenser les clients parrains qui recommandent les services de Square Habitat des Savoie à de nouveaux prospects, dans les conditions définies ci-après.
Cette opération permettra au « parrain » et au « filleul » de recevoir chacun une carte cadeau dans les conditions ci-après définies.
La participation à l’opération de parrainage emporte l’adhésion à l’ensemble des clauses du présent règlement par le parrain et le filleul.
Article 2 – Champ d’application
Le programme de parrainage est réservé exclusivement :
- Aux clients de Square Habitat des Savoie (et le cas échéant aux clients Square Habitat Centre Est et Square Habitat Sud Rhône-Alpes)
- À l’exclusion expresse de :
- Tout collaborateur, salarié, mandataire social ou agent commercial de Square Habitat des Savoie et groupe Crédit Agricole des Savoie
- Toute personne morale ou assimilée.
Article 3 – Date et durée du programme
Le présent programme de parrainage est mis en place pour une durée déterminée du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026.
L’offre de parrainage est présentée par l’ensemble des Agences du réseau Square Habitat des Savoie.
Square Habitat des Savoie se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser l’opération de parrainage à tout moment en cas d'évolution de la règlementation applicable sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, sous réserve des parrainages déjà validés.
Article 4 – Conditions d’éligibilité du PARRAIN et du FILLEUL
- Parrain :
Toute personne physique, majeure, capable juridiquement, cliente de Square Habitat des Savoie (et le cas échéant aux clients Square Habitat Centre Est et Square Habitat Sud Rhône-Alpes), remplissant l’ensemble des critères suivants : - Avoir signé avec Square Habitat des Savoie au moins l’un des actes suivants :
- Un mandat de vente,
- Une acquisition immobilière (VEFA ou ancien),
- Un mandat de gestion,
- Un bail de location,
- N’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle
- Être à jour de ses engagements contractuels à la date de l’attribution de la prime.
Le parrain ne pourra en aucun cas parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire PACS, ni les ascendants et descendants direct et/ou autres parents vivant sous son toit.
Un parrain ne peut être ni un collaborateur ou un représentant légal de l’une des agences du réseau Square Habitat des Savoie, ni un salarié du groupe Crédit Agricole des Savoie.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
L’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle au regard des dispositions de la loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970.
- Filleul :
Toute personne physique majeure et capable juridiquement, ou représentant d’une personne morale, non encore cliente de Square Habitat des Savoie, présentée par le parrain et concluant une opération éligible avec Square Habitat des Savoie. - À l’exclusion expresse de :
- Du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé du PARRAIN
- Des ascendants et descendants directs et autres parents vivant sous le toit du PARRAIN
- Un collaborateur ou un représentant légal de l’une des agences du réseau Square Habitat des Savoie et du groupe Crédit Agricole
- Opération éligible :
Toute opération donnant lieu à la signature effective et définitive d’un contrat (vente actée, mandat de gestion avec mise en place du premier locataire).
Article 5 – Validation du parrainage
Pour bénéficier de l’offre de parrainage, le parrain remplit, le formulaire en ligne de parrainage prévu à cet effet en indiquant ses coordonnées ainsi que celles de son filleul (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail). Avant toute communication des coordonnées d’un filleul, le parrain doit s’être assuré de l’exactitude des coordonnées de son filleul et de son accord préalable pour la transmission de ses données personnelles à l’une des Agences du réseau Square Habitat des Savoie en vue de participer à la présente opération de parrainage.
A la réception du formulaire de parrainage, l’une des agences du réseau Square Habitat des Savoie, contacte le filleul, par téléphone et/ou par mail, afin de prendre de connaissance de son projet, lui indiquer l’identité de son parrain, valider ses informations personnelles.
Après avoir vérifié que le parrain et le filleul remplissent les conditions du présent règlement, l’agence Square Habitat des Savoie concernée valide le parrainage.
Un parrain ne peut pas recommander plusieurs fois la même personne. En cas de présentation d’un même filleul par plusieurs parrains, c’est la première personne qui aura communiqué les coordonnées et qui remplit toutes les conditions du parrainage qui pourra prétendre à la carte cadeau.
Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif.
Pour être valable, le parrainage doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
1. Le filleul ne doit pas être déjà connu de Square Habitat des Savoie (prospect actif ou client existant).
2. L’identité du parrain doit être communiquée avant toute prise de contact contractuelle avec le filleul.
3. Le filleul doit conclure une opération éligible avec Square Habitat des Savoie
4. Vente actée ou mandat de gestion avec mise en place du premier locataire
Tout parrainage ne respectant pas ces conditions sera considéré comme nul.
Article 6 – Eligibilité des opérations
L’offre de parrainage est valable pour :
- Toute signature d’un mandat de gestion locative confié par le FILLEUL à l’une des Agences du réseau Square Habitat des Savoie dont le loyer hors charge du bien objet du mandat de gestion locative est supérieur à 300 euros / mois.
- Remise de la carte cadeau : Signature du bail de location
- Toute signature d’un mandat de vente confié par le FILLEUL à l’une des Agences du réseau Square Habitat des Savoie. Le montant de l’opération doit être supérieur à 25 000€.
- Remise de la carte cadeau : réitération de l’acte authentique
- Toute signature d’un contrat de réservation par le FILLEUL à l’une des Agences du réseau Square Habitat des Savoie. Le montant de l’opération doit être supérieur à 25 000€.
- Remise de la carte cadeau : réitération de l’acte authentique
Article 7 –rétribution du parrain et du filleul :
Le PARRAIN ET LE FILLEUL reçoivent leur rétribution une seule fois, sous la forme d’une carte cadeau d’une valeur de TROIS CENTS EUROS (300,00 Euros).
La rétribution ne peut être échangée contre sa valeur en espèce ni être remplacée par d’autres moyens ou lots et ne fera l’objet d’aucune prorogation.
En cas de changement de coordonnées du parrain, ce dernier s’engage à les transmettre dans les meilleurs délais à Square Habitat des Savoie. A défaut, il ne pourra pas engager la responsabilité de Square Habitat des Savoie.
Article 8 – Exclusion et fraude
Square Habitat des Savoie se réserve le droit d’annuler tout parrainage en cas :
- De fraude,
- De déclaration mensongère,
- Ou de tentative de contournement du présent règlement.
Aucune rétribution ne sera due dans ces cas.
Square Habitat des Savoie se réserve le droit de procéder à des contrôles.
Article 9 – Responsabilités
La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et son filleul.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à une demande de restitution ou de suppression de la rétribution et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.
Articles 10 – Données personnelles
Les opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel l’organisateur est tenu.
Les coordonnées des participants pourront être collectées informatiquement par Square Habitat des Savoie, conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978 en vigueur et au règlement européen sur la protection des données personnelles paru au journal officiel de l’Union européenne (GDPR n° 2016/679.)
Ces informations sont destinées uniquement à Square Habitat des Savoie dans le cadre unique de cette opération commerciale.
Les données à caractère personnel recueillies et traitées par Square Habitat des Savoie sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte à savoir le parrainage, et le cas échéant l’envoi de la rétribution.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement des données. Les participants disposent également des droits d’organiser le sort de leurs données personnelles en cas de décès et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse mail suivante : dpo@cads-immobilier.fr
Le parrain a informé le filleul des dispositions prises par Square Habitat des Savoie en matière de protection des données personnelles et a obtenu son aval pour la transmission de ses coordonnées.
L'exercice du droit de retrait entraîne l'annulation automatique du parrainage.