Quel est le nombre maximal de mandats de représentation que peut détenir un copropriétaire ?
La gestion de copropriété est un domaine où la réglementation est stricte, notamment en ce qui concerne la représentation lors des assemblées générales des copropriétaires.
Si un copropriétaire peut se voir confier des mandats de représentation d’autres copropriétaires absents, il existe toutefois une limite quant au nombre de ces mandats. Selon l’article 22 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée le 24 mars 2014), un copropriétaire ne peut détenir plus de trois mandats de représentation. Depuis la loi ELAN de 2018, il est possible de dépasser ce seuil dans un cas précis : il faut que le total des voix accordées à un copropriétaire ne dépasse pas 10 % du total des voix (ce seuil était autrefois fixé à 5 %).
Cette législation permet d’assurer une gouvernance équilibrée et démocratique au sein d’une copropriété. Grâce à Square Habitat, bénéficiez d’une gestion de copropriété transparente et conforme aux textes en vigueur.