Quels sont les cas de réduction de préavis ?
Le délai du préavis est réduit à un mois pour les motifs suivants :
- mutation professionnelle
- perte d'emploi
- bénéficiaire du RSA
- locataire dont l'état de santé nécessite une obligation de quitter le logement
- obtention d'un logement social
- bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé
- logement situé dans les communes définies comme zone tendue par la loi ALUR
Pour bénéficier d'un préavis réduit à un mois, vous devez préciser le motif et annexer le justificatif à la lettre de congé. À défaut il sera appliqué un préavis de 3 mois.
Il doit également y avoir un lien de cause à effet entre le dépot de préavis et certains de ces motifs qui doivent avoir eu lieu dans un délai raisonnable.