Comment obtenir un bail mixte en location ?

Pour être qualifié de bail mixte, le logement concerné doit servir à la fois de résidence principale et de lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Pour en bénéficier en tant que locataire, il faut l’accord du bailleur. Il peut être obtenu lors de la signature du bail ou après la signature du bail. Dans ce second cas, vous devez obtenir une autorisation expresse ou tacite du bailleur.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, vous devez également obtenir une autorisation préalable au changement d’usage. Celle-ci est délivrée par le maire de la commune où est situé le logement.
Dans deux cas, cette demande d’autorisation préalable n’est pas nécessaire dès lors que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas : 

• si le local est situé en étage, mais que vous ne recevez pas de clientèle ou de marchandises
• si le local est situé en rez-de-chaussée

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