La vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété induit certaines formalités qui encadrent les documents à transmettre à l’acquéreur, les délais de vente ou encore l’acte de vente. Vous souhaitez vendre ou acheter un appartement situé dans une copropriété ? Square Habitat vous présente toutes les démarches liées à la vente d’un bien immobilier en copropriété afin de parfaitement vous préparer à cette transaction.
Vente d’un lot en copropriété : des documents obligatoires à transmettre à l’acquéreur
Après accord sur le prix et la chose, le vendeur d’un lot en copropriété doit transmettre à l’acquéreur tout un ensemble de documents liés à la copropriété et à tous les lots qu'il possède (appartement, cave, grenier, place de parking, garage…). Ces documents doivent lui être transmis au plus tard, le jour de la promesse de vente. La constitution de ce dossier de vente (appelé également pré-état daté) est encadré par l’article L721-1 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut de promesse de vente, les documents doivent être transmis à l’acquéreur avec le projet d’acte authentique de vente.
Les informations liées à l’organisation de la copropriété
Ces documents obligatoires à transmettre à l’acquéreur concernent dans un premier temps les informations liées à l’organisation de la copropriété. On doit donc retrouver parmi ces documents :
• La fiche synthétique de la copropriété qui informe l’acquéreur sur l’état de l’immeuble et sur le fonctionnement de la copropriété et ses données financières.
• Le règlement de copropriété intégrant l’état descriptif de division de l’immeuble, ainsi que tous les actes relatant des modifications de l’état descriptif de division
• Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles des copropriétaires
• Le carnet d’entretien de la copropriété qui référence les travaux réalisés dans l’immeuble et les informations techniques en rapport avec sa maintenance
• Les conclusions du Diagnostic technique global (DTG), s’il existe, qui informe les copropriétaires sur l’état technique et les travaux à réaliser pour améliorer Notamment, performances énergétiques et la sécurité de l’immeuble
Les informations liées à la situation comptable de la copropriété
L’acquéreur doit aussi recevoir au moment de la signature de la promesse de vente :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
- Les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur.
- L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
- Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot, et le montant de la dernière cotisation du vendeur.
Les informations liées au bien vendu
Enfin, le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acquéreur différents diagnostics immobiliers qui concernent le bien vendu, à l’image du fameux Diagnostic de performance énergétique (DPE).
La signature de la promesse ou du compromis et l’acte de vente
Une fois ces documents transmis à l’acquéreur, il est possible de procéder à la signature de la promesse ou du compromis de vente. À noter que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de l’avant-contrat pour retirer son offre d’achat.
Passé ce délai, l’acte de vente officiel peut être signé. Nonobstant, entre la signature de la promesse de vente et de l’acte officiel, il faut le plus souvent attendre un nouveau délai d’environ trois mois. Ce délai permet à l’acheteur d’obtenir son financement, au notaire de régler toutes les formalités administratives et d’attendre la « purge » du délai de préemption.
Concernant l’acte de vente, il est impératif que ce dernier mentionne :
• L’identité et les coordonnées de l’acheteur et du vendeur
• L’adresse du bien qui fait l’objet de la transaction
• L’origine du bien (nom des anciens propriétaires, anciens actes de vente…)
• Le descriptif détaillé du bien et de tous les autres éléments du lot
• L’existence d’une hypothèque et/ou d’un droit de servitude
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