Selon le ministère de la Transition écologique, 17 456 logements neufs ont été réservés par des particuliers, au cours du troisième trimestre 2024. Les logements neufs comprennent les appartements ou les maisons de moins de cinq ans qui n’ont jamais été occupés, mais aussi les projets immobiliers en VEFA. Dans le cadre d’une VEFA, ou vente en état de futur achèvement, le logement est acheté alors qu’il est toujours en cours de construction. Cette solution immobilière offre plusieurs avantages à l’acquéreur. Il peut profiter de certaines aides de l’État ainsi que de garanties légales supplémentaires, par rapport à l’achat d’un logement ancien.
Quels sont les avantages de la VEFA ?
La VEFA, est un choix immobilier intéressant pour l’acquéreur. En effet, la vente en état de futur achèvement est strictement encadrée par la loi française. Elle doit respecter des normes précises et être couverte par plusieurs garanties.
Quelle est la particularité d’une acquisition en VEFA ?
Le principe de la VEFA, ou vente en état de futur achèvement, est que l’acquéreur achète le bien immobilier (appartement ou maison) avant que ce dernier ne soit achevé. Dans le cas d’une VEFA, la construction peut ne pas avoir débuté ou être en cours. Un contrat de vente est signé entre l’acquéreur et le promoteur. Ce contrat stipule que le bien immobilier sera livré à l’acheteur, même en cas de défaillance du promoteur. Il garantit aussi que le logement sera en tout point conforme à la description détaillée fournie par le promoteur (nombre de pièces, surface, qualité des matériaux…).
Lors d’une vente en état de futur achèvement, le promoteur fait office de maître d’ouvrage. C’est donc lui qui a la responsabilité de choisir tous les artisans qui interviendront lors de la construction du bien immobilier. Il doit aussi rédiger des conventions avec les artisans et effectuer la réception des travaux réalisés. Il doit s’assurer que les travaux effectués par les artisans sont entièrement conformes aux plans fournis à l’acquéreur.
Quels sont les principaux avantages de la VEFA ?
En optant pour un achat immobilier en VEFA, l’acheteur peut bénéficier de plusieurs avantages, comme une TVA réduite, un DPE élevé ou la garantie financière d’achèvement.
Les avantages financiers
En réalisant un achat en VEFA, l’acquéreur peut bénéficier de frais de notaire réduits. Comme le logement est neuf, les frais de notaire seront de 2 à 3 % du prix de vente, contre 7 à 8 % du prix de vente dans l’ancien.
Certains programmes immobiliers de VEFA profitent d’une TVA à taux réduit (5,5 % du prix de vente). Cet avantage dépend de la zone géographique où est située la construction ainsi que des normes environnementales qu’elle respecte. De plus, comme les paiements sont échelonnés selon un calendrier précis, l’acheteur peut mieux gérer son budget concernant l’achat de son appartement ou de sa maison.
L’acquéreur d’un logement en VEFA peut aussi profiter d’aides de l’État, comme le prêt à taux zéro (PTZ). Ce prêt est accordé par l’État. L’acheteur n’a pas à payer de frais de dossier ni d’intérêts. La loi Pinel peut aussi s’appliquer dans le cas de l’achat d’un logement neuf. Pour profiter de cette réduction de l’impôt sur le revenu, le logement acheté doit être destiné à la location.
Les garanties
La VEFA offre à l’acheteur des garanties propres à ce type de construction.
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La garantie financière d’achèvement : elle donne l’assurance à l’acheteur que le logement sera livré et achevé, même en cas de défaillance du promoteur. Dans ce cas, c’est un établissement financier qui avancera les sommes nécessaires à l’achèvement de la construction immobilière.
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La garantie de remboursement : cette assurance entre en jeu si la construction ne peut pas être achevée. La vente est donc annulée et tous les frais déjà engagés par l’acquéreur lui sont remboursés.
En outre, lors d’un achat en VEFA, l’acquéreur bénéficie aussi des garanties concernant la vente de logements neufs comme :
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La garantie des vices et défauts de conformité apparents
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La garantie de parfait achèvement
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La garantie biennale
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La garantie décennale
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la garantie d’isolation phonique
Quelles sont les différentes étapes d’une VEFA ?
La signature d’un contrat de réservation et de fournir un dépôt de garantie (ou caution). Le montant de ce dépôt de garantie ne peut pas excéder 5 % du prix de vente si le délai de livraison est de moins d’un an. Si le délai de livraison est compris entre un et deux ans, le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser 2 % du prix de vente.
Une fois le logement sélectionné par l’acheteur, le contrat de vente est signé chez un notaire. Au moment de la signature, l’acquéreur devient propriétaire du sol. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, il devient aussi propriétaire du bien immobilier.
L’échelonnement des paiements (4) est encadré par la loi. Lorsque les fondations sont terminées, le promoteur peut demander au maximum 35 % du prix de vente à l’acheteur. Lorsque le logement est mis hors d’eau, le montant maximum du paiement est de 70 % du prix de vente. Au moment de l’achèvement de la construction, le promoteur peut demander jusqu’à 95 % du prix de vente à l’acheteur. Les 5 % restants seront remis au moment de la remise des clés.
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