Affichage du DPE : obligations et sanctions

L’affichage du DPE est obligatoire dans les annonces immobilières. Elle permet à l’acheteur ou au locataire d’avoir une bonne connaissance des performances énergétiques du logement qui l’intéresse.

Quelles informations du DPE doivent être affichées ?

Les informations à afficher sur une annonce immobilière sont celles qui figurent sur la première page du DPE, à savoir :

• l’étiquette énergie - climat ;
• le montant des dépenses théoriques annuelles.

L’étiquette climat-énergie permet d’avoir une vision globale de la performance énergétique d’un bien. Celui-ci obtient une note de A à G qui correspond à la plus mauvaise performance obtenue pour l’étiquette énergie ou climat.

L’étiquette énergie a pour objectif de renseigner sur la consommation d’énergie primaire du logement. Les logements les plus vertueux, classés A, consomment moins de 70 kilowattheures par mètre carré et par an. À l’opposé, les biens classés G, consomment plus de 420 kilowattheures par mètre carré et par an.

L’étiquette climat classe, elle aussi, les logements avec des lettres allant de A à G. Elle indique la quantité de gaz à effet de serre, et notamment de CO2, émise par le bâtiment.

Depuis le 1er janvier 2022, l’estimation de la facture théorique annuelle doit également être affichée. Cela permet d’évaluer le coût de l’énergie dans le logement. Le futur locataire ou acquéreur n’aura pas de mauvaise surprise sur le montant de ses factures. La communication de cette information vise à enrayer la précarité énergétique.

L’estimation repose sur un comportement dit conventionnel. Elle se base sur une température de chauffage de 19 °C le jour et de 16 °C la nuit, une climatisation réglée à 28 °C s’il y en a une et une consommation d’eau chaude de 145 litres par jour. Les consommations des appareils électroménagers et électroniques ne sont pas prises en compte car elles dépendent des habitudes de chacun.

Depuis le 1er janvier 2022, une annonce immobilière portant sur un bien classé F ou G doit indiquer « logement à consommation énergétique excessive ».

À partir du 1er janvier 2028, les annonces pour la vente ou la location d’un logement classé F ou G devront mentionner que « la consommation énergétique ne respecte pas le seuil fixé par la loi ».

Pourquoi l’affiche du DPE est imposé ?

L’affichage des étiquettes énergétiques dans les annonces permet au locataire ou à l'acheteur de se faire une idée de la consommation du logement. S’il est trop énergivore, il peut décider de l’écarter de sa sélection et de ne pas le visiter.

Sans cette information, il n’a pas conscience de ce que lui coûtera le bien au quotidien. Il n’est renseigné sur ce point que lors de la signature du compromis de vente, ou du bail, où les résultats du DPE sont présentés. À ce stade, le projet de vente ou de location est bien avancé et il est plus difficile de se dédire.

Les annonces concernant des biens situés en outre-mer, ou des immeubles à construire, ne sont pas soumises à cette obligation.

Comment les informations énergétiques doivent être présentées ?

Afin que les informations soient bien visibles, une certaine présentation est imposée. Il s’agit de s’assurer que le locataire ou l’acheteur les voit bien. Toute tentative de dissimulation de ces éléments est donc interdite.

L’obligation d’afficher les performances énergétiques s’applique aussi bien aux annonces publiées par les professionnels que par les particuliers.

Ainsi, si l’annonce immobilière est publiée dans la presse, elle doit mentionner les lettres correspondant aux classements énergétiques et climatique (de A à G). Ces mentions doivent être respectivement précédées des intitulés « classe énergétique » et « classe climatique » en majuscule et dans une police dont la taille est au moins égale à celle du texte de l'annonce.

Le montant estimatif des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement doit lui être précédé de la mention « montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard ». L'année de référence des prix de l'énergie utilisée pour établir cette estimation doit être précisée. Cette information doit également être écrite dans une taille de police au moins égale à celle du reste de l’annonce.

Dans une vitrine d’une agence immobilière, l’affichage des éléments du DPE doit être visible, en couleurs et représenté au moins 5 % de l’annonce.

Sur internet, la partie de l'annonce contenant les informations énergétiques doit faire 180 x 180 pixels. L’obligation est la même que l’annonce figure sur un site web, dans un email ou une lettre d’information électronique.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’affichage du DPE ?

Pour contraindre à l’affichage des performances énergétiques des biens, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation. Des sanctions financières sont encourues. Le montant de celles-ci dépend du statut de la personne qui a publié l’annonce.

Si l’annonce immobilière est publiée sans DPE par un particulier, alors le montant de l’amende encouru est de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive.

Si l’annonce est publiée par un agent immobilier ou tout autre professionnel mandaté, l’amende est de 3 000 € si c’est une personne physique, ou de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Au-delà des sanctions pécuniaires, les termes de la vente ou du contrat de location peuvent être remis en question. Ainsi, s'il est prouvé que la connaissance du DPE aurait empêché la vente, celle-ci peut être annulée. Le prix d’achat peut également être revu à la baisse dans certains cas.

De la même manière, pour les locations, s’il est prouvé que le locataire n’aurait pas signé le bail s’il avait eu connaissance des réelles performances énergétiques du logement, le bail peut être annulé. Le montant du loyer peut aussi être réduit. Le locataire est en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En dehors de toute vente ou location, les établissements recevant du public, de la première à la quatrième catégorie et d’une surface de plus de 250 m2, doivent eux afficher le DPE dans un lieu visible, comme l’accueil ou le hall d’entrée.