Le DPE est obligatoire depuis 2006 pour mettre un bien en location et depuis 2007 pour le vendre. Si vous vous demandez pourquoi le DPE est obligatoire, on vous apporte des éléments de réponse.

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Pour mieux informer sur les performances énergétiques d’un bien

Depuis sa création, le diagnostic de performance énergétique a vocation à apporter des informations sur la consommation énergétique d’un bâtiment ainsi que sur la quantité de gaz à effet de serre qu’il émet. Grâce au DPE, le futur acquéreur ou locataire a des informations précises sur l’état du bâti et ses consommations.

Une information renforcée avec le nouveau DPE

Afin de renforcer l’information sur l’impact environnemental des biens, un nouveau DPE a été mis en place en 2021. Il est plus juste, plus lisible et plus complet que le précédent. 

La méthode de calcul permet d’avoir une idée des consommations énergétiques du bien sans qu’interfèrent les habitudes de vie des occupants actuels. La méthode, dite des 3CL, identique pour tous les logements, s’appuie sur :

  • les caractéristiques du bâti ; 
  • le niveau d'isolation de la construction ;
  • le système de chauffage.
     

Il prend en compte 5 usages :

  • le chauffage ;
  • l’eau chaude sanitaire ;
  • le refroidissement ;
  • l’éclairage ;
  • et les appareils auxiliaires comme les VMC.


Le nouveau DPE a permis de repenser la présentation de l’étiquette climat-énergie. Aujourd’hui, celle-ci donne, en un coup d’œil, la performance du logement.

Auparavant, les étiquettes énergie et climat étaient distinctes. Pour rappel, la première donne une information sur les consommations d’énergie primaire d’un bien alors que la seconde mesure les gaz à effet de serre émis. Les deux informations ont été regroupées pour donner une information plus claire. C’est la plus mauvaise performance entre les deux étiquettes qui est retenue pour classer le bien de A à G. Les seuils de chaque catégorie ont également été revus pour qu’ils soient plus pertinents.

La refonte du DPE a permis d’y ajouter des informations importantes, telles que l’estimation des coûts annuels d’énergie du logement, le confort d’été, les performances de l’isolation ou encore les recommandations de travaux à effectuer pour améliorer la performance du logement.

Une obligation d’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières

Pour que les données essentielles du DPE soit connues dès la mise en vente ou en location, celles-ci doivent figurer dans les annonces immobilières. L’étiquette du logement et l’estimation des coûts annuels d’énergie du logement doivent être indiquées avec le descriptif du bien. Elles doivent être lisibles. Pour cela, il est impératif qu’elles ne soient pas écrites dans une police d’écriture plus petite que celle utilisée pour le reste de l’annonce. L’oubli de ces mentions est passible de sanctions, tant pour le propriétaire que pour l’agent immobilier qui a publié l’annonce.

Pour apporter la preuve qu’un logement peut être loué

Depuis le vote de la loi Climat et résilience, le DPE est incontournable pour apporter la preuve que le logement ne se trouve pas dans une des catégories de biens interdits à la location.

Cette loi entend lutter contre les passoires énergétiques. À ce titre, un calendrier a été établi pour que les logements considérés comme tels sortent progressivement du parc locatif. Ainsi, depuis le 25 août 2022, les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés. Ceci vaut pour les baux en renouvellement et ceux signés après le 24 août 2022.

Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G et consommant en énergie finale ne peuvent plus être loués.

Cette interdiction va s’étendre à d’autres catégories de logement.

  • Tous les logements classés G ne pourront plus être mis en location à partir de 2025.
  • Les logements avec une étiquette F ne pourront plus être loués à partir de 2028.
  • Les maisons et les appartements classés E seront à leur tour concernés en 2034.

En se reportant au DPE, le locataire ou l’acquéreur sait si le logement auquel il s’intéresse peut être mis en location.

Pour pouvoir engager la responsabilité du propriétaire, une des raisons qui explique pourquoi le DPE est obligatoire

Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers qui doivent être fournis lors de la mise en vente ou de la location d’un bien. Rendre le DPE obligatoire permet de sanctionner ceux qui ne font pas établir ce diagnostic.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu, en plus, opposable. Cela signifie que son contenu engage la responsabilité du diagnostiqueur.

Pour une vente

Si un bien est vendu sans DPE ou avec un DPE erroné, l’acquéreur peut saisir la justice pour obtenir réparation. La vente peut être annulée. Si l’acheteur a subi un préjudice, il peut obtenir des dommages et intérêts. La Cour de cassation considère qu’il a subi une perte de chance de renoncer à acheter le bien litigieux ou de l’acquérir à un meilleur prix. Le notaire qui a certifié cette vente peut aussi être inquiété si le dossier ne comprenait pas de DPE ou s’il savait que celui-ci était erroné. Ils encourent 300 000 € d’amende et 2 ans de prison.

Pour une location

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au contrat de location. S’il n’y figure pas le locataire peut saisir le tribunal. S’il est incorrect, le propriétaire pourra aussi être inquiété. Selon les circonstances, le juge est parfois amené à prononcer la résiliation du contrat de location. Il peut aussi demander une diminution du loyer car les performances énergétiques sont un élément important pour déterminer la valeur locative d’un bien. Le bailleur est parfois condamné à verser des dommages et intérêts, si l’absence de DPE a causé un préjudice au locataire. Le juge a la possibilité d’ordonner au propriétaire bailleur de réaliser les travaux afin d'améliorer la performance énergétique de son bien, si celui-ci est une passoire thermique. Par ailleurs, si le propriétaire n’a pas fait appel à un diagnostiqueur certifié, il est passible d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. Si, de son côté, le professionnel a rendu un diagnostic erroné, il devra payer une amende. Pour être certain de faire appel à la bonne personne, la liste des diagnostiqueurs certifiés est disponible sur le site service-public.fr.

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