Ça y est, vous avez trouvé le bien de vos rêves et fait une offre d'achat qui a été validée par le vendeur.
C'est le moment de signer le compromis de vente (promesse synallagmatique de vente).
Le compromis de vente devra :
- Décrire le bien en détail
- Donner les conclusions des diagnostics obligatoires
- Faire état du financement de l'achat du bien
- Détailler les conditions suspensives
- Fixer la commission de l'agent immobilier et la provision réservée aux droits d'enregistrement
- Détailler les frais d’acte et les émoluments du notaire
- Donner la date butoir de l’obtention du crédit
- Décrire les conditions relatives à la vente
- Préciser la ou les dates butoirs de la signature de l’acte authentique de vente
Le compromis de vente est un engagement réciproque. Le vendeur s’engage à vous vendre son bien et vous vous engagez à le lui acheter.
L'acquéreur possède un droit de rétractation de 10 jours après la signature du compromis (s'il se rétracte passé ce délai, seules les conditions suspensives présentes dans le compromis de vente peuvent annuler la vente).
Si le versement de l’acompte est une garantie supplémentaire, ce dernier n’est pas obligatoire. Toutefois, il est d’usage, en pratique, d’y procéder et même recommandé d’apporter un pourcentage significatif de la somme qui confortera le vendeur.
L’acompte demandé varie en général entre 5% et 10 % du prix de vente (hors frais de notaire).
L’utilisation de cette somme va dépendre de la réalisation ou non de la vente. Ainsi :
- Si la vente se réalise, cette somme sera déduite du montant à régler par l’acquéreur
- Si la vente ne se réalise pas au regard d’une ou plusieurs clauses suspensives (qui ne se seraient donc pas réalisées), cette somme sera intégralement remboursée à l’acquéreur
- Si la vente ne se réalise pas en raison d’une annulation à l’initiative de l’acquéreur, sans la réalisation d’une des conditions suspensives, le vendeur pourra conserver cette somme à titre d’indemnisation
Cette phase de votre achat est délicate, votre conseiller Square Habitat a pour mission de vous assister dans le bon déroulement de ce processus.
