Vendeur

28/11/2022

La vente d’une maison nécessite de rassembler de nombreux documents obligatoires et en tant que vendeur, il vous appartient de répondre à certaines obligations légales en réunissant les documents nécessaires : titre de propriété, état civil, informations juridiques, techniques et obligations légales, diagnostics immobiliers…
Pour la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique, il est conseillé de préparer en amont ces documents à fournir à l’acheteur et au notaire lors de la signature.
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Les documents administratifs nécessaires à la vente d’une maison

Qui peut vendre un bien immobilier ? Si agents immobiliers, notaires et particuliers peuvent vendre un bien, tous ont en commun de devoir respecter les obligations liées à la transaction. Parmi celles-ci, l’obligation d’information sur le logement, les éventuelles servitudes, son environnement et son état sont à procurer à l’acheteur. Pour y répondre, un ensemble de documents est également à fournir au notaire.

Les documents juridiques

En tant que vendeur, le premier document qu’il faudra préparer est le titre de propriété. Il s’agit en l’occurrence de l’acte que vous avez signé chez le notaire lors de votre achat, de l’acte de partage (ou attestation de propriété) reçu suite à une succession, ou d’un acte de donation le cas échéant. Ce document est obligatoire et atteste que le bien vous appartient.
Pour les maisons en copropriété, la liste des documents à ajouter est la même que pour un appartement : état des comptes de la copropriété, carnet d’entretien, avance sur provision, etc.
À ce dossier déjà bien complet s’ajoutent des documents qu’il faudra réunir bien en amont pour assurer une transaction en toute sérénité.

Les pièces financières

Obligatoire au moment de signer l’acte authentique, l’avis d’imposition de taxe foncière permet à l’acheteur de vous rembourser au prorata du temps d’occupation du logement le montant de la taxe. Les documents relatifs au prêt immobilier sont également à prévoir.
Bon à savoir : en cas de maison louée, la copie du bail sera exigée ainsi que l’original du congé donné par le locataire. En cas de vente d’une maison meublée, le prix des meubles sera déduit du montant final.

Les documents techniques

Votre dossier de vente doit contenir de nombreux documents liés au bâtiment, relatifs à son entretien ou encore aux différents travaux effectués.

Les informations sur le bâtiment

Tous les documents ne sont pas obligatoires, mais ils sont fortement appréciés. Vous réunirez ainsi :
  • Les plans du bâtiment
  • Les documents de travaux et de modifications effectués sur la maison
  • Les factures et chaque contrat d’entretien en cours (chauffage, piscine, cheminée, certificat d’entretien de chaudière, etc.)
  • Les dernières factures d’eau et de gaz ainsi que les relevés de compteurs
  • Les factures d’achat du mobilier sous garantie
  • Le document attestant de la présence d’un détecteur de fumée
Pour toutes les maisons dont la construction date de moins de 10 ans, d’autres documents sont à joindre lors de la signature du compromis à l’acheteur et au notaire, tels que :
  • Les plans du bâtiment si vous les possédez
  • Le permis de construire
  • L’attestation de dommages ouvrage

Les diagnostics

Véritable bilan de votre maison, les diagnostics jouent un rôle majeur dans les transactions. Ces documents sont obligatoires et doivent être fournis au notaire avant la signature de l’acte authentique. C’est pourquoi il est préférable de les réaliser suffisamment tôt dans le processus de vente. L’acquéreur potentiel est plus rassuré lorsqu’il a accès au "bilan de santé" du logement qu’il souhaite acheter. L’ensemble de ces diagnostics est annexé au compromis ou bien à l’acte définitif de vente sous la forme d’un dossier de diagnostic technique (DDT).
Ce dossier pour les maisons peut contenir jusqu’à 9 diagnostics. Le nombre varie en fonction de l’âge du logement. On retrouve ainsi
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le diagnostic d’état des risques et pollution (ERP)
  • Le diagnostic termite ou état parasitaire pour les zones définies par arrêté préfectoral
  • Le diagnostic mérule (non obligatoire, mais fortement recommandé pour les zones à risques)
  • Le diagnostic plomb (pour les biens construits avant 1949)
  • Le diagnostic électricité pour les biens construits ayant plus de 15 ans
  • Le diagnostic gaz pour les biens construits ayant plus de 15 ans
  • Le diagnostic amiante (pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997)
  • Le diagnostic de conformité de l’installation d’assainissement individuel
Tous ces diagnostics doivent être effectués par des diagnostiqueurs qualifiés et certifiés.

Que dit la loi ?

Lors de la signature chez le notaire, le dossier de vente doit être complet et les documents réunis sous peine d’engager la responsabilité du vendeur en cas de vice caché ou de sinistre. La préparation de ce dossier doit donc se faire en amont pour éviter des sanctions parfois lourdes.
Pour vendre en toute sérénité, faire appel à une agence immobilière est une aide précieuse. Votre conseiller immobilier Square Habitat vous accompagne et vous transmet tous les renseignements ainsi que la liste des documents obligatoires à fournir.

Voir aussi notre article Comment fonctionne une vente d'appartement ?