Vendeur

10/10/2022

La procédure de partage des biens et à la liquidation peut s’avérer être une phase complexe qui entraine souvent la vente de la maison. Le partage va dépendre de la situation matrimoniale du couple et des dispositions particulières qu’ils ont prises. Comment s’y prendre ? Faut-il vendre avant ou après le divorce ? À quoi les époux ont-ils droit ?

La vente de la maison : quelles solutions en cas de divorce ?

Dans le cadre d’un divorce, plusieurs choix s’offrent au couple pour leur logement commun. Ces possibilités vont dépendre de l’entente des deux parties, des dispositions et contraintes ainsi que des préférences. Il est possible de :
  • Procéder à la vente de la maison : c’est la solution la plus plébiscitée. Cette vente peut intervenir avant la procédure de divorce, pendant et après

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  • Conserver le bien en indivision, chaque membre du couple reste propriétaire de sa partie du logement, qui peut être loué pour générer des revenus
  • Procéder au rachat de soulte. Il s’agit ici de racheter la part de l’autre, ce qui permet à l’un des deux conjoints de conserver le logement.


Divorce et régime matrimonial : quelles incidences ?

Au-delà de cette décision, la réponse à la répartition des parts entre les deux conjoints va dépendre du régime matrimonial.

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

Ce régime appelé également régime légal est le plus répandu. C’est celui qui est appliqué d’office lors du mariage sans aucune démarche à effectuer chez le notaire. Tous les biens immobiliers (maison, appartement, terrain...) acquis durant l’union tombent dans la communauté. Les époux sont donc propriétaires pour moitié du bien immobilier acquis, excepté les donations ou héritages dont ils conservent les parts intégralement.

Le régime de la séparation de biens

Dans ce type de régime, chaque époux reste propriétaire en indivision des biens qu’il a acquis (y compris par donation ou succession) avant le mariage, mais aussi en cours d’union. Lorsqu’un logement est acquis pendant le mariage, les époux sont propriétaires de leur part proportionnellement à leur apport.

Le contrat de mariage

Si un contrat de mariage est conclu chez un notaire, ce sont les dispositions particulières inscrites à ce contrat qui prévaudront.

Faut-il vendre avant ou après le divorce ?

Lorsqu’un couple marié est propriétaire en commun d’un bien immobilier, il est préférable de vendre avant d’entamer la procédure de divorce, pour des raisons fiscales. La formule idéale étant le divorce à l’amiable, par consentement mutuel. Cette solution qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge permet d’éviter le droit de partage dont le montant représente 1,1% de l’actif net depuis le 1er janvier 2022. Pour bénéficier de cette "exonération fiscale", aucune mention sur la vente du bien et la répartition ne doit être inscrite dans la convention de divorce. Il s’agira uniquement d’un "partage verbal". Si une quelconque mention apparaissait dans la convention ou l’acte notarié de vente, le droit de partage est dû. Les droits de partage n’étant dus que sur l’actif net, les couples qui viennent de contracter un crédit immobilier et qui se séparent auront intérêt à retarder la vente, même en cas de consentement mutuel. Mais comment vendre une maison que l’on vient d’acheter ?La réponse est épineuse et dépend de nombreux facteurs : durée du prêt, marché immobilier dans le secteur, calcul des frais lors de l’achat… Le mieux est de se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier. Une séparation est un stress intense qui peut conduire à prendre des décisions dont on ne mesure pas l’impact.

Vendre rapidement lors d’un divorce

Pour que chaque conjoint puisse racheter un nouveau logement, il est important de vendre assez rapidement la résidence principale. Avant toute chose, il est conseillé de procéder à une estimation immobilière de votre maison, avec une agence immobilière ou un notaire. Faire appel à une agence immobilière présente de sérieux avantages. En plus de leur expertise qui favorisera une vente plus rapide, il est plus simple pour les conseillers immobiliers de mener les visites et les négociations. En effet, dévoiler le motif de la vente peut s’avérer périlleux. Les potentiels acquéreurs sont plus enclins à négocier "à la dure" le prix d’achat. De plus, le conseiller immobilier agit en qualité de médiateur, jusqu’à l’acte authentique, évitant ainsi les tensions entre chaque conjoint. Vous souhaitez mettre en vente votre maison suite à une séparation ? Contactez un conseiller Square Habitat pour obtenir une estimation plus précise, une réponse concrète à votre situation et un accompagnement complet. Épreuve douloureuse : Comment vendre une maison suite à un décès ?

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