Ma situation familiale a changé

Le PACS : Vous souhaitez que la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) soit co-titulaire du bail, une demande conjointe doit être envoyée au bailleur. Documents à fournir : attestation d'inscription du pacs + demande conjointe signée des deux partenaires.  
Le MARIAGE : Votre conjoint devient automatiquement co-titulaire du bail (article 1751 du code civil). Documents à fournir : Copie du certificat de mariage.  
Le DIVORCE : Vous devez notifier ce changement de situation afin de modifier le contrat de bail en conséquence. Documents à fournir : copie du  jugement définitif du divorce. Nous vous invitons à fournir vos documents en cliquant sur le bouton ci-dessus " Faire une demande en ligne ".

Ces demandes s'effectuent depuis votre espace client.