Qu'est-ce que le Droit de mutation?

Les droits de mutation à titre onéreux désignent un ensemble de taxes qui est reversé à l'administration fiscale dans le cadre d'une transaction immobilière.

A la charge de l'acquéreur et perçus par le notaire qui les reverse ensuite au Trésor Public, les droits de mutation – appelés couramment frais de mutation – englobent diverses taxes destinées à la commune, le département et l'Etat (droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, salaire du conservateur).

Lors d'une transaction immobilière, le notaire perçoit une somme globale payée par l’acquéreur qui comprend donc les droits de mutation à titre onéreux, ainsi que les frais du notaire qui effectue les démarches de transmission du bien immobilier. Les frais de mutation sont obligatoires, même dans les situations où le propriétaire souhaite vendre sans intermédiaire.

Pour être sûr de ne pas vous perdre dans la jungle immobilière, ses frais, ses taxes, ses démarches administratives, prenez contact avec une agence Square Habitat pour être accompagné par un professionnel.