Quelle est la durée d’un bail de location vide ?
En France, la durée d’un contrat de location vide, c’est-à-dire non meublé, est encadrée par l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989. La durée minimale d’un bail vide est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique et que le bien constitue la résidence principale du locataire. La durée est de 6 ans s’il s’agit d’une personne morale. Pendant toute la durée du bail, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire, tandis que le locataire peut quitter le logement à tout moment, en respectant le délai de préavis. Au terme du bail, le contrat de location est reconduit tacitement pour la même durée.
Il existe toutefois des exceptions. Ainsi, il est possible de signer un bail d’une durée de moins de 3 ans lorsqu’un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle et que le bail est d’au moins 1 an. Par exemple, le propriétaire souhaite reprendre son bien pour y habiter après sa mise à la retraite.
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