Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations entre d’une part la société CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, société par actions simplifiée, au capital de 23 786 720,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 827 877 713 dont le siège social est situé au 12, place des états unis, 92160 Montrouge (France) (ci-après « Crédit Agricole Services Immobiliers »)  et d’autre part les utilisateurs du site internet accessible à l’adresse www.squarehabitat.fr (ci-après le « Site »), tels que notamment, les prospects ou clients de Crédit Agricole Services Immobiliers et/ou des agences Square Habitat lesquelles désignent toute société filiale et leurs succursales ou agences (existante ou future) liées par des liens capitalistiques à Crédit Agricole Services Immobiliers Services Immobiliers ou toute société filiale et leurs succursales ou agences (existante ou future) d'une Caisse Régionale faisant partie du groupe Crédit Agricole Services Immobiliers ou toute société filiale et leurs succursales, proposant des services d’intermédiaire en transaction immobilière, et/ou en gestion immobilière, et/ou en administration de biens, exerçant sous la marque square habitat dans le cadre de la loi N° 70-09 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet (ci-après les « Utilisateurs»)

Le Site propose des services de recherche et de publication d’annonces immobilières, tels que décrits à l’article 3 des présentes CGU (ci-après les « Services »).

L’accès au Site et l’utilisation du Site supposent l’acceptation préalable, pleine, entière et sans réserve par l’Utilisateur des conditions établies dans les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU avant toute navigation sur le Site et toute utilisation des Services disponibles sur le Site.

Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en pied de page sur l’ensemble des pages du Site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains des Services désignés au point 3 ci-dessous, qui complètent les CGU et doivent être acceptées séparément. En cas de contradiction entre les présentes CGU et lesdites conditions particulières, ces dernières prévaudront sur les présentes CGU.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française dans leur version originale, laquelle prévaut sur toute autre version qui serait disponible dans une autre langue.

Lorsqu’il accède au Site, l’Utilisateur, en qualité de prospect à la recherche d’un bien immobilier disponible à la location (ci-après le « Candidat locataire »), de prospect à la recherche d’un bien immobilier disponible à la vente (ci-après « le Candidat acheteur »), de vendeur de biens immobiliers (ci-après le « Vendeur »), bénéficie des services gratuits, ci-après les « Services » tels que décrits ci-après.

L’ensemble des Utilisateurs peuvent bénéficier sur le Site des Services ci-après listés :

•     Un service de recherche, de consultation et de partage d’offres de location de biens immobiliers (service de partage de document uniquement réservé à l’Espace vendeur) ;
•       Un service de création d’un Espace personnel ;
•       Un service d’accès à des conseils pratiques relatifs aux projets immobiliers de toute nature ;
•       Un service de mise en relation avec des conseillers immobiliers Square Habitat ou CAIS
•       Un service d’estimation du montant des frais de notaire attachés aux biens immobiliers mis en vente ;
•       Un service de simulation de l’éligibilité au prêt à taux zéro et d’estimation de son montant ;
•       Un service de diagnostic de sécurité des biens immobiliers mis à la vente ou à la location ;
•       Un service de simulation de défiscalisation (loi Pinel).
•       Un estimateur de biens immobiliers en ligne
•       Un moteur de prix du m²

Les Candidats locataires peuvent bénéficier sur le Site des Services ci-après listés :

•       Un service d’alerte de recherche de biens immobiliers mis à la location leur permettant de recevoir par courrier électronique ;
•       Un service d’identification d’offres de location pertinentes ou de contenus en tant que favoris ; 
•       Un service de constitution du dossier de location en ligne ;
•       Un lien vers leur espace locataire

Les Candidats acheteurs peuvent bénéficier sur le Site des Services ci-après listés :

•        Un service d’alerte de recherche de biens immobiliers mis à la vente leur permettant de recevoir par courrier électronique ;
•        Un service d’accès aux offres d’achat répondant aux critères de recherche et identifiées comme favorites par l’Utilisateur ; 

Les Vendeurs peuvent bénéficier sur le Site des Services ci-après listés :

•   Un service de suivi des visites réalisées dans le cadre de la mise en vente de biens immobiliers ; 
•        Un service de suivi des propositions d’achats réalisées par les Candidats acheteurs ;
•       Un service de suivi des compromis de vente des biens immobiliers (date du compromis de vente, informations relatives aux délais de rétractation et aux conditions suspensives) ;
•        Un service de suivi des actes de vente des biens immobiliers (date de signature de l’acte authentique).
•        Echange de documents

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son matériel informatique (tel que PC, tablette, téléphone portable, logiciels associés) et la connexion internet qu’il utilise sont appropriés et sécurisés pour permettre une utilisation optimale et sécurisée du Site, dont il a pris connaissance des caractéristiques et contraintes techniques.

Les frais générés par la connexion au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Lorsqu’il utilise le Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et à ne communiquer via le Site que des informations pertinentes, exactes, sincères, à jour et nécessaires à la bonne exécution des Services.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :

• Détourner les ressources du Site ou des Services pour d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus et mis à la disposition de l’Utilisateur ;
• Provoquer des nuisances du fait de l’utilisation du Site, ou compromettre, ralentir, suspendre, interrompre, empêcher ou détériorer son bon fonctionnement ;
• Ajouter, supprimer ou modifier des informations, notamment dans le but de tromper ou d’abuser des tiers ;
• Tenter de s’introduire ou s’introduire de manière non autorisée dans les systèmes d’information de Crédit Agricole Services Immobiliers ;
• Utiliser le Site pour accéder, ou essayer d’accéder, aux comptes d’autrui, ou pour infiltrer, ou essayer d’infiltrer les mesures de sécurité, logiciels informatiques, ordinateurs, systèmes de communication électronique ou de télécommunications de Crédit Agricole Services Immobiliers ou de tiers ;
• Utiliser le Site pour collecter, ou essayer de collecter, des informations personnelles concernant d’autres Utilisateurs, ou s’adonner à de la copie d’écran, de l’extraction de base de données ou toute autre activité visant à obtenir des listes d’Utilisateurs ou toute autre information relative aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser le Site pour toute activité susceptible de nuire à la capacité d’autres personnes ou systèmes à utiliser les services proposés par le Site, ou les réseaux en général, y compris, sans toutefois s'y limiter, l’inondation et le piratage ;
• Utiliser le Site pour divulguer au public des données à caractère personnel en dehors de toute base licite de traitement.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ci-dessus, Crédit Agricole Services Immobiliers se réserve le droit, à son entière discrétion, de (i) suspendre immédiatement l’accès au Site de l’Utilisateur, et/ou (ii) suspendre ou résilier immédiatement et de plein droit l’accès aux Services par l’Utilisateur et/ou (iii) supprimer immédiatement tout contenu communiqué par l’Utilisateur ou toute information fournie pour l’Utilisateur et/ou (iv) informer toute autorité compétente et/ou de (v) mener toute action que la loi autorise.

Crédit Agricole Services Immobiliers s’engage à prendre toute mesure nécessaire au maintien du Site en état de bon fonctionnement, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. À tout moment, notamment pour des raisons de maintenance du Site, Crédit Agricole Services Immobiliers se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au Site et/ou aux Services, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Crédit Agricole Services Immobiliers met en place les mesures raisonnables compte tenu de l’état de la technique nécessaires au maintien de la sécurité du Site. Toutefois, la navigation sur le réseau internet ne pouvant être entièrement sécurisée, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, Crédit Agricole Services Immobiliers exclut toute garantie explicite ou implicite portant sur la sécurité du Site.

Crédit Agricole Services Immobiliers ne garantit pas à l’Utilisateur (i) que le Site est entièrement exempt de vices, erreurs ou bugs (ii) que le contenu du Site est exact et à jour, et qu’il ne contrevient pas aux droits de tiers (iii) que le Site est entièrement adapté aux besoins, contraintes et usages spécifiques de l’Utilisateur et (iv) que le Site est accessible aux horaires souhaités par l’Utilisateur.

En tout état de cause, sauf règlementation impérative contraire, la responsabilité de Crédit Agricole Services Immobiliers est expressément limitée aux seuls dommages directs et certains dont l’existence a été démontrée.

Le contenu du Site, tel que, sans que cette liste soit limitative : images, musiques, films, photographies, dessins, logos, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, textes, pictogrammes, icônes, arborescence, sons, vidéos, logiciels (architecture, interface, codes), architectures, systèmes, bases de données, est protégé par des dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site et l’utilisation du Site ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit ni titre sur ce contenu, en particulier aucun droit de licence. Tout acte de reproduction, représentation, diffusion, décompilation, extraction, décryptage, téléchargement, copie, en tout ou partie du contenu du Site sans l’accord préalable et écrit de Crédit Agricole Services Immobiliers est strictement interdit.

En application de la Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et de l'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, Crédit Agricole Services Immobiliers exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données.

Pour les besoins de la présente clause, la fouille s'entend de toute technique d'extraction, de collecte et d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations, (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.)

L'opposition s'applique à tous les contenus, données et sites Internet auxquels Crédit Agricole Services Immobiliers donne accès.

A ce titre, Crédit Agricole Services Immobiliers refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l'utilisation de son contenu à des fins :

• De fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d'extraction,
• De développement et d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle,
• De développement de tout logiciel.

L’Espace Personnel de chaque Utilisateur est créé de deux façons selon la typologie concernée, à savoir :

•      La création de l’Espace Prospect dénommé « En préparation d’un projet immobilier » à l’initiative de l’Utilisateur : L’Utilisateur a la possibilité de créer son Espace Personnel en cliquant sur « Mes espaces » puis « Créer mon espace Personnel ». L’Utilisateur devra ainsi renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse email à titre d’identifiant, son mot de passe, l’agence la plus à proximité et indiquer, en cochant les cases prévues à cet effet, s’il souhaite ou non-recevoir des offres commerciales ou des informations de Square Habitat et de ses filiales, ou du groupe Crédit Agricole Services Immobiliers et de ses filiales.

•     La création de l’Espace client vendeur : sa création est automatique depuis l’outil de gestion du conseiller Square Habitat lorsque le bien passe en statut « Mandat en cours ». Le nom, prénom, e-mail et téléphone sont pré-remplis. Il appartient néanmoins toujours au client de définir son mot de passe.

Toutes les informations contenues dans l’Espace Personnel doivent être exactes, et, si nécessaire, doivent être mises à jour par l’Utilisateur.

À tout moment, l’Utilisateur peut accéder :

•  À son Espace Prospect dénommé « En préparation d’un projet immobilier » en cliquant sur l’onglet « Accéder à mon espace personnel » puis « Me connecter ».
•  À son Espace client dénommé « vendeur »

Crédit Agricole Services Immobiliers exclut toute responsabilité liée au choix ou à l’usage de l’identifiant ou du mot de passe de l’Utilisateur, qui sont créés, utilisés, et conservés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de préserver le caractère strictement confidentiel de l’identifiant et du mot de passe de son Espace Personnel, et est responsable de toutes les opérations effectuées par l'intermédiaire de l’Espace Personnel. Pour des raisons de sécurité, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe différent pour chaque site web qu’il utilise.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Crédit Agricole Services Immobiliers de toute utilisation non autorisée de l’Espace Personnel, du mot de passe, et/ou de l’identifiant, et d’une façon générale de toute violation de sécurité dont il aurait connaissance, supposée ou avérée, affectant son Espace Personnel et/ou affectant le Site.

Lorsqu’il accède au Site, navigue sur le Site, et lorsqu’il utilise les services proposés par le Site, l’Utilisateur peut être invité à fournir des données à caractère personnel, notamment afin de créer et d’utiliser son Espace Personnel.

L’Utilisateur est seul responsable de la pertinence et de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il communique à Crédit Agricole Services Immobiliers via le Site ou de manière générale, lors de l’utilisation des Services.

Pour toute information sur l’utilisation des données personnelles dans le cadre du Site internet, l’Utilisateur peut se reporter à la « Politique de confidentialité » accessible en bas de chaque page du Site. 

Il peut gérer ses données personnelles à partir du formulaire d’exercice de droit « RGPD » accessible à partir de l’onglet « Gestion de mes données personnelles » en bas de chaque page du Site.

Il peut paramétrer les cookies à partir de l’onglet « Gestion des cookies » en bas de chaque page du Site.

Pour toute information sur l’utilisation des données personnelles de l’utilisateur dans le cadre plus général des produits et services Square Habitat, l’Utilisateur est invité à se reporter à la « Politique de protection des données personnelles » accessible en bas de chaque page du Site.

Crédit Agricole Services Immobiliers se réserve la faculté d’insérer dans toute page du Site des messages à caractère publicitaire ou promotionnel sous toute forme qu’elle jugera appropriée.

Un lien hypertexte est un élément placé dans le contenu d'une page du Site et qui permet, en cliquant dessus, d'accéder à un autre contenu du Site (lien interne) ou à des sites tiers (lien externe).

Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter. 

Crédit Agricole Services Immobiliers décline toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur de liens externes menant à des sites tiers, et décline toute responsabilité en lien avec le contenu de ces sites tiers (notamment offre de produits ou services, publicité) et les dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Crédit Agricole Services Immobiliers décline toute responsabilité du fait d’opérations intervenues directement entre l’Utilisateur et un quelconque tiers (tel qu’annonceur, conseiller etc.) avec lequel l’Utilisateur aurait été mis en relation par l'intermédiaire du Site.

Crédit Agricole Services Immobiliers est susceptible d’exercer à tout moment un contrôle sur l’utilisation du Site et/ou des Services faite par l’Utilisateur, et/ou sur les contenus apportés au Site par des tiers, et se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et/ou aux Services à tout Utilisateur qui exercerait une utilisation abusive du Site, sans préjudice du droit à obtenir réparation du préjudice subi.

A cet égard, constituent notamment des utilisations abusives du Site :

• Utiliser le Site en violation des présentes CGU ;
• Utiliser le Site en violation des dispositions législatives et/ou réglementaires applicables ;
• Utiliser le Site à des fins malveillantes, illégales ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Détourner les ressources du Site ou des Services pour d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus et mis à la disposition de l’Utilisateur ; 
• Provoquer des nuisances du fait de l’utilisation du Site, ou compromettre, ralentir, suspendre, interrompre, empêcher ou détériorer son bon fonctionnement ;
• Ajouter, supprimer ou modifier des informations, notamment dans le but de tromper ou d’abuser les tiers ;
• Tenter de s’introduire ou s’introduire de manière non autorisée dans les systèmes d’information de Crédit Agricole Services Immobiliers ;
• Utiliser le Site pour accéder, ou essayer d’accéder, aux comptes d’autrui, ou pour infiltrer, ou essayer d’infiltrer les mesures de sécurité, logiciels informatiques, ordinateurs, systèmes de communication électronique ou de télécommunications de Crédit Agricole Services Immobiliers ou de tiers ;
• Utiliser le Site pour collecter, ou essayer de collecter, des informations personnelles concernant des tiers sans leur connaissance ou leur accord, ou s’adonner à de la copie d’écran, de l’extraction de base de données ou toute autre activité visant à obtenir des listes d’Utilisateurs ou toute autre information ;
• Utiliser le Site pour toute activité susceptible de nuire à la capacité d’autres personnes ou systèmes à utiliser les services proposés par le Site, ou les réseaux en général, y compris, sans toutefois s'y limiter, l’inondation et le piratage ;
• Utiliser le Site pour divulguer au public des données à caractère personnel en dehors de toute base licite de traitement.

Pour toute question ou demande, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement du Site, l’Utilisateur est invité à contacter Crédit Agricole Services Immobiliers aux coordonnées suivantes :

Crédit Agricole Services Immobiliers Services immobiliers 

Siège social situé au 12 place des États-Unis -92127 Montrouge Cedex 

Tél : [+33 (0)1 43 23 39 00]

Email : https://www.squarehabitat.fr/aide-contact?formulaire=probleme_site_internet

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Crédit Agricole Services Immobiliers et l’Utilisateur relativement à son objet.

Les présentes CGU et les obligations qu’elle contiennent ne peuvent être cédées par l’Utilisateur à un tiers.

Crédit Agricole Services Immobiliers se réserve le droit, à tout moment de modifier et/ou de mettre à jour le contenu des CGU sans préavis et à son entière discrétion. Ces modifications et mises à jour prendront effet à leur date de publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement le Site afin de s’informer de ces modifications et mises à jour.

Crédit Agricole Services Immobiliers se réserve le droit de modifier, suspendre, ou annuler tout contenu, partie ou fonctionnalité du Site à tout moment, d'imposer des limites sur certaines fonctionnalités et/ou d’en restreindre l’accès au Site, en tout ou partie, sans préavis et à son entière discrétion.

Le fait pour Crédit Agricole Services Immobiliers de ne pas invoquer, appliquer, exercer tout ou partie des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation de sa part à invoquer, appliquer ou exercer ces dispositions.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était déclarée nulle ou non applicable du fait d’une décision de justice, d’une loi ou d’une réglementation applicable, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas l’annulation des autres dispositions.

​Crédit Agricole Services Immobiliers se réserve le droit de céder ou de transférer à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits ou obligations issus des présentes.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGU sera soumis aux tribunaux compétents (i) du lieu du domicile de l'Utilisateur ou (ii) du lieu du siège social de Crédit Agricole Services Immobiliers.

En cas de litige, Crédit Agricole Services Immobiliers et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable pour une durée de trente (30) jours minimum avant toute action judiciaire.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour régler amiablement le litige avec Crédit Agricole Services Immobiliers. 

Dans ce cas, l’Utilisateur pourra contacter le médiateur à la consommation du réseau concerné, dont les coordonnées et l’adresse du site internet figure sur les pages suivantes, accessibles à l’adresse https://www.squarehabitat.fr/mentions-legales.

Pour connaitre les coordonnées du médiateur à la consommation du réseau Square Habitat avec lequel vous êtes en relation, veuillez cliquer sur le lien du réseau Square Habitat concerné.

• Square Habitat ALPES PROVENCE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat ANJOU-MAINE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat AQUITAINE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat ATLANTIQUE VENDEE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat BRETAGNE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat BRIE PICARDIE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat CENTRE EST (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat CENTRE FRANCE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat CENTRE LOIRE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat CENTRE OUEST (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat CHAMPAGNE-BOURGOGNE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat DES SAVOIE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat FRANCHE-COMTE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat LOIRE HAUTE-LOIRE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat NORD DE FRANCE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat NORMANDIE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat NORMANDIE SEINE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat PROVENCE COTE D'AZUR (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat PYRENEES GASCOGNE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat SUD MEDITERRANEE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat SUD RHONE ALPES (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat TOULOUSE (médiateur : Médimmoconso)
• Square Habitat TOURAINE POITOU (médiateur : Médimmoconso)