La vente d'un bien immobilier ne se résume pas à un simple coup de cœur et à une signature. C'est un parcours composé de nombreuses étapes nécessitant des documents qui engagent juridiquement l'acheteur et le vendeur. Certaines informations sont par ailleurs obligatoires aux yeux de la loi. Définition du prix de vente, compromis de vente, signature de l'acte authentique : focus sur le parcours de vente et les obligations.
Quelles sont les conditions de vente d'un appartement ?
11/12/2023 - 7 minutes de lecturecliquer pour afficher plus du text
Quelles informations sont nécessaires à la vente de votre appartement ?
Obligations juridiques
La vente d'un bien immobilier ne se résume pas à un simple coup de cœur et à une signature. C'est un parcours composé de nombreuses étapes nécessitant des documents qui engagent juridiquement l'acheteur et le vendeur. Certaines informations sont par ailleurs obligatoires aux yeux de la loi. Définition du prix de vente, compromis de vente, signature de l'acte authentique : focus sur le parcours de vente et les obligations.
Quelles informations sont nécessaires à la vente de votre appartement ?
Obligations juridiques
Le vendeur doit fournir à l'acheteur potentiel toutes les informations dont il dispose sur l'immeuble. Cette obligation d'information est essentielle, une dissimulation peut être sanctionnée par les tribunaux. Il doit également informer l'acquéreur des éventuelles servitudes (vue, passage, écoulement d'eaux). Et d'éventuelles hypothèques, privilèges ou encore de l'existence d'un bail locatif. Pour un bien situé en copropriété, certaines informations seront à transmettre au moment de l'avant-contrat ou de l'acte de vente :
- Le métrage "loi Carrez"
- La fiche de la copropriété
- Le règlement de copropriété
- L’état descriptif de division
- Les procès-verbaux d’assemblées générales des trois dernières années
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- La situation financière de la copropriété et du propriétaire vendeur
- Un état daté des charges de copropriété
Lorsque vous faites appel à un agent immobilier, il se charge de récupérer auprès du syndic tous ces éléments afin qu’ils soient prêts pour le compromis ou la signature de l’acte de vente.
Diagnostiques techniques
La loi oblige le vendeur de l’appartement à présenter un dossier de diagnostic technique annexé au compromis, ou en dernier recours lors de la signature de l’acte. Ce dossier contient tous les diagnostics qui permettront à l’acheteur d’être informé sur l’éventuelle présence d’amiante, de plomb, de termites, de l’état des installations de gaz et d’électricité, des performances énergétiques du bien ainsi que l’état des risques et pollutions.
Les autres obligations du vendeur
En plus de cette obligation d’information, le vendeur doit également répondre à deux autres obligations :
- L’obligation de délivrance conforme : le logement est bien celui promis et dans l’état correspondant à la visite qui a déclenché l’offre d’achat.
- L’obligation de garantie contre l’éviction et les vices cachés.
Les étapes de la vente d’un appartement
Une fois ces informations récoltées et portées à la connaissance de l’acquéreur potentiel, voici les étapes principales d’une vente d’appartement
L’offre d’achat
Pour concrétiser l’achat d’un appartement, il faudra rédiger une offre d’achat (par écrit de préférence). Elle peut correspondre au prix de vente annoncé ou bien être d’un montant inférieur, après négociations, et devra comporter un délai de validité. Une fois l’offre reçue par le vendeur, celui-ci dispose donc de la durée de validité annoncée pour l’accepter, la refuser ou bien effectuer une contre-proposition, que l’acquéreur sera à son tour libre d’accepter.
La signature de la promesse de vente ou du compromis
Si cette étape n’est pas obligatoire, elle offre une sérieuse garantie pour la suite de la transaction. La signature de cet avant-contrat peut être effectuée entre particuliers, mais est généralement signée sous « seing privé », c’est-à-dire en agence immobilière ou chez un notaire. Elle comprend des conditions qui engagent fermement le vendeur et l’acheteur. Elle doit comporter :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
- Les informations concernant le bien
- Le prix de vente et les modalités de paiement
- Le montant des honoraires du professionnel
- La date limite de la signature de l’acte authentique
- Les informations sur le droit de rétractation de l’acquéreur (10 jours)
- Les éventuelles clauses suspensives et particulières (clause d’obtention de prêt, par exemple)
L’acte de vente
C’est l’instant le plus attendu par les deux parties, qui permettra au vendeur de poursuivre son projet et à l’acquéreur de devenir officiellement propriétaire Quel délai entre la promesse de vente et la vente ? Il est en général de 3 mois, afin de réunir tous les documents et de les faire vérifier par les notaires. Ce qui laisse le temps à l’acheteur de boucler son dossier de financement. Au moment de la signature de l’acte de vente définitif, le notaire remet les clés du bien au nouveau propriétaire, ainsi que les attestations de propriété contre le versement des sommes convenues.
L'accompagnement d'un professionnel
Si vous avez choisi de faire appel à un agent immobilier pour l’estimation de votre appartement, sachez que ce professionnel est parfaitement à même d’accompagner et de préserver les intérêts des deux parties, tout au long du processus de vente/achat. Le conseiller immobilier effectue le lien entre l’acquéreur et le notaire grâce à son expertise juridique et sa maîtrise des documents nécessaires aux transactions immobilières. Il a pour devoir de vérifier la régularité administrative d’un dossier de vente et pour obligation de faciliter la transaction pour les deux parties. Son statut professionnel lui confère la compétence juridique nécessaire pour encadrer la signature et récupérer tous les documents.