Quel est le délai entre la promesse de vente et l’acte définitif de vente ?

Vous avez reçu ou fait une offre pour votre logement ou votre terrain ? Le délai qui s’écoule, lors de l’achat, entre l’avant-contrat signé (promesse ou compromis de vente) et la date de la signature de l’acte définitif chez le notaire est en moyenne de 2 à 3 mois. Qu’est-ce qui justifie cette durée souvent perçue comme longue par l’acheteur et le vendeur ?

La promesse de vente et le compromis de vente : des délais sensiblement différents

Vendre ou bien acheter un bien immobilier est un processus marqué par de nombreuses étapes. Estimation immobilière, visites, préparation du dossier, offre d’achat… la transaction semble se finaliser. Mais entre le compromis (ou la promesse) et la date de la signature de l’acte authentique chez le notaire, quelques mois vont s’écouler. Quelques mois nécessaires pour mener à bien la transaction, à condition de respecter les étapes du contrat.

Le délai minimum pour la promesse de vente

Appelé également promesse unilatérale de vente, ce type d’avant-contrat engage le vendeur propriétaire à vendre son bien au futur acheteur dans un certain délai, inscrit sur le document. Le délai minimum quasi incompressible est de 6 semaines entre la signature de la promesse et l’acte authentique de vente, dans l’hypothèse où la propriété ou le terrain ne fait pas l’objet d’une préemption, et où l’achat s’effectue sans crédit immobilier. En moyenne, il faut compter entre 2 et 3 mois.

Le délai minimum pour le compromis de vente

Cette promesse synallagmatique de vente est un document officiel et légal, réalisé sous seing privé entre les deux parties, accompagné de votre agent immobilier ou bien chez un notaire. Après cette première signature apposée sur un document officiel et contractuel, il se déroule 3 mois entre la date de la signature du compromis et la date de la signature de l’acte définitif de vente chez le notaire.

Pour aller plus loin : quelle différence entre promesse de vente et compromis de vente ?

Pourquoi des délais si longs ?

Si toutes les parties sont pressées de signer et de finaliser la transaction immobilière, ce délai est pourtant nécessaire à plus d’un titre. Il permet en effet de respecter des obligations tant au niveau légal que juridique. C’est également le temps qu’il faut pour rassembler tous les documents constitutifs du dossier de vente, nécessaires pour l’acte authentique. Quelles sont les conditions de vente d'un appartement ? D’une maison ? Que doit-on préparer ? Faites-vous accompagner par un professionnel de l’immobilier pour ne rien oublier.

Le délai de rétractation

Lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours pour se désengager de la vente, sans aucun motif ni pénalité. Défini par les articles L.271-1 et L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation, ce délai pour se rétracter est incompressible. Dans le cas d’une promesse de vente, l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur doit être restituée à l’acquéreur.

Le droit de préemption

Cette autre obligation légale aura pour effet d’impacter la durée, puisque tous les biens peuvent être soumis à un droit de préemption, soit d’un locataire, soit de la mairie. Il incombe au notaire ou au conseiller immobilier qui vous accompagne sur votre dossier de le faire vérifier.

Les deux ont un délai de 2 mois pour faire valoir leur droit, la mairie étant prioritaire. Ce droit de préemption impose au propriétaire de céder son bien au titulaire du droit, sauf en renonçant à la vente. Ce délai ne peut être raccourci.

Les clauses suspensives : l’accord de financement

À l’exception des acquéreurs payant comptant, la plupart des acheteurs auront recours à un emprunt immobilier. En règle générale, les organismes bancaires proposent une réponse en 30 jours pour un prêt immobilier. Dans les faits, l’étude d’un dossier et l’augmentation des demandes peut rallonger ce délai pour l’obtention du crédit, l’amenant ainsi à 6 semaines.
Cette clause suspensive doit être stipulée clairement sur le compromis de vente et induit qu’en cas de refus de prêt, la vente est annulée. Il est donc important pour un vendeur de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et pour l’acquéreur de l’intégrer dans le compromis sous une forme qui ne laisse aucune ambiguïté d’interprétation. Votre conseiller immobilier aura bien pris soin de vérifier ces informations nécessaires et d’inscrire cette clause sur le compromis pour mener à son terme la transaction.

Comment ne pas perdre de temps ?

Pour mieux appréhender tous ces éléments et préparer votre dossier de vente ou d’achat, les conseils et l’accompagnement d’une agence immobilière sont une aide précieuse. En préparant en amont tous les documents (dossier de diagnostics techniques, titre de propriété, accord de principe de la banque…), il est possible d’accélérer ou tout du moins de ne pas voir se rallonger ces délais. Que vous soyez propriétaire ou en quête d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, Square Habitat vous guide à chaque étape.