Qu'est-ce que la provision pour charges ?

La loi autorise le bailleur à demander au locataire le paiement de ses charges par avance, en versant une provision mensuelle. Celle-ci est payée, chaque mois, en même temps que le loyer.

Les charges récupérables sur le locataire

Le locataire peut se voir réclamer par son bailleur le remboursement de certaines dépenses auxquelles ce dernier a dû faire face. La liste de ces charges dites « récupérables » est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. On y trouve, par exemple, les dépenses correspondant à la fourniture d’eau chaude, d’eau froide et d’énergie, les dépenses d’entretien courant et les menues réparations des parties communes (espaces verts, ascenseurs), les frais de personnel pour l’entretien de l’immeuble et/ou à la sortie des poubelles ou encore les impôts payés par le bailleur mais correspondant à des services profitant au locataire (la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, par exemple). La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 permet, sous certaines conditions, au bailleur réalisant des travaux d’économie d’énergie de réclamer une contribution à son locataire.

Le paiement des charges s’effectue sous forme de provisions

La loi (art. 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) autorise le bailleur à demander à son locataire de payer ses charges par avance, en versant une provision mensuelle. Cette dernière doit être fixée à l’avance en s’appuyant sur des éléments concrets (pour un appartement, le budget prévisionnel de la copropriété, par exemple). Son montant doit être clairement indiqué dans la quittance remise au locataire. Une régularisation doit être effectuée une fois par an.

A noter

Les provisions pour charges font l’objet d’une régularisation annuelle.