Comment sont régularisées les charges ?

Les provisions pour charges doivent être régularisées une fois par an. Des justificatifs sont tenus à la disposition du locataire.

Une régularisation annuelle obligatoire

Les charges sont réglées mensuellement par le locataire sous forme d’avances, aussi appelées provisions.

La loi (art. 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) oblige le bailleur à les régulariser au moins une fois par an.

Les dépenses réellement payées par le bailleur sont alors comparées avec le total des provisions sur la même période. En fonction du résultat, le propriétaire va réclamer un complément au locataire ou le remboursement du trop-perçu.

En maison individuelle, la régularisation intervient généralement à la date anniversaire du bail. En copropriété, elle a lieu après l’assemblée générale annuelle qui valide les comptes de l’année écoulée.

Des justificatifs tenus à la disposition du locataire

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit adresser au locataire un décompte des charges par postes : eau, ascenseur, chauffage, entretien des espaces verts, etc. En même temps qu’il envoie le décompte, le bailleur indique au locataire dans quelles conditions (lieu, horaire…) consulter les pièces justificatives des charges (factures, contrats d’entretien…). Celles-ci doivent être tenues à sa disposition pendant un mois.

A noter

Le bailleur qui a oublié de régulariser les charges peut procéder à un rattrapage sur les trois années antérieures.

Ce même délai s’applique au locataire pour demander à son propriétaire le remboursement de sommes versées à tort.