D'après les chiffres du ministère de la Transition écologique, les locataires représentaient 24,7 % des ménages du parc privé en 2021 contre 17,6 % des ménages du parc social. Ce sont des particuliers qui détiennent la majorité des logements du parc locatif français.
Ces propriétaires font souvent appel à une agence immobilière pour les soulager de la gestion courante de leur bien mis en location. Qu'il s'agisse d'investisseurs ou d'individus ayant hérité d'un patrimoine immobilier, les mandants sont tenus par des obligations légales lorsqu'ils confient à un tiers la gestion d'un bien loué. Le contrat qui en découle obéit notamment à une durée encadrée par la loi.
Zoom sur la durée du mandat de gestion locative
La gestion locative séduit chaque année des milliers d'investisseurs ou de propriétaires cherchant à louer leur patrimoine immobilier pour sécuriser leur avenir. Selon un sondage IFOP, l'obtention d'un revenu complémentaire constitue la principale source de motivation de la moitié des porteurs de projet d'investissement locatif.
De la visite des lieux en présence de potentiels locataires à la planification des travaux d'entretien, la gestion d'un logement s'accompagne toutefois de multiples contraintes. C'est pourquoi de nombreux bailleurs sollicitent les services d'un administrateur de biens ou d'une agence pour gérer leur location à leur place. Cette démarche induit la signature d'un contrat de gérance, dont les modalités s'inscrivent dans un cadre légal. Voici de quoi en savoir plus sur la durée d'un mandat de gestion locative et sur ses conditions de résiliation.
Mandat de gestion locative : que désigne ce contrat ?
La location d'un logement engendre de nombreuses obligations de la part de son propriétaire. Ce dernier doit offrir aux locataires un logement décent, tout en s'acquittant des travaux de réparation indispensables à la salubrité et à la sécurité de l'habitation concernée. Face à ces exigences, bon nombre de bailleurs choisissent de déléguer la gestion quotidienne de leur bien à un professionnel de l'immobilier.
Que recouvre un mandat de gestion locative ?
Réglementé par l'article 1984 du Code civil, le mandat de gestion a valeur de procuration donnée au mandataire par un mandant. Cet acte comporte des mentions obligatoires qui engagent les deux parties. Le second contractant, soit l'agent immobilier, l'huissier ou l'administrateur représentant le propriétaire, est notamment tenu de réaliser certaines missions immobilières pour le compte de celui-ci.
Si un appartement ou une maison est mis en location, c'est à lui qu'il appartient de sélectionner les locataires en examinant les garanties que présente leur dossier en matière de solvabilité. Le mandataire procède ensuite à la rédaction du bail avant d'effectuer l'état des lieux. Sitôt le locataire installé, il s'occupe de la gestion courante de la location dans la durée, encaissant les loyers, régularisant les charges et relançant d'éventuels impayés. Le gestionnaire supervise également l'entretien du bien.
Mandat de gestion locative : quelle durée légale ?
Un mandat de gestion conclu entre un propriétaire bailleur et un mandataire obéit à une durée déterminée. La loi Hoguet, qui fixe les règles encadrant les activités des titulaires d'une carte professionnelle de gestion locative, en interdit la contractualisation pour une période indéterminée. La durée d'un mandat de gestion locative doit être mentionnée explicitement dans le contrat. Renouvelable, elle varie en principe de un à trois ans.
Souvent, les propriétaires requérant les services d'un gestionnaire pour la première fois s'engagent sur une année. S'ils se montrent satisfaits de la prestation du mandataire, il leur est possible de renouveler son mandat de gestion locative pour une durée ne pouvant excéder trente ans. Le mandant peut également insérer une clause de reconduction tacite au contrat. Cette prorogation se traduit par un renouvellement automatique, qui expire toutefois au bout de dix ans.
Comment abréger la durée d'un contrat de gestion locative ?
Le mandant peut mettre fin au contrat qui le lie au mandataire en cas d'insatisfaction ou encore de mise en vente de son appartement en location. La résiliation d'un contrat de gestion locative à tacite reconduction est encadrée par la loi Chatel, qui permet au propriétaire de révoquer le mandat à chaque date anniversaire sans motif. Cette réglementation impose au gestionnaire d'informer le mandant de la possibilité qui lui est donnée de résilier son contrat avant la date limite de reconduction.
À défaut, le propriétaire peut invoquer l'article L136-1 du code de la consommation pour résilier son mandat de gestion à tout moment par lettre recommandée. Lorsque le gestionnaire lui a fait connaître ses droits à la résiliation, le propriétaire est tenu d'honorer le préavis prévu au contrat, d'une durée allant de 3 à 6 mois. Il doit transmettre au mandataire une lettre de résiliation portant mention de son identité, de l'adresse du bien ou encore de la référence du contrat.
Résiliation anticipée d'un mandat de gestion locative : plusieurs cas d'exception
Certains cas de figure permettent au mandant comme au mandataire de procéder à la résiliation d'un contrat de gestion locative avant son échéance. Le propriétaire peut évoquer une faute grave de l'agence immobilière ou du gestionnaire afin de motiver sa demande, ce qui le dispense de respecter la durée du préavis.
Plus rarement, la décision de mettre fin au mandat de gestion locative peut émaner du mandataire. Ce dernier peut choisir de résilier le contrat en cas de manquement du propriétaire bailleur à ses obligations contractuelles, à l'instar d'un défaut de paiement des honoraires, ou de litiges récurrents entre le mandant et son locataire.
Confiée à une agence immobilière ou un gestionnaire locatif indépendant, la gestion d'un bien en location permet de décharger les propriétaires de multiples tâches administratives et pratiques. Si elle induit des frais, qui oscillent entre 5 et 10 % du montant des loyers perçus annuellement, la gestion locative reste plébiscitée par les propriétaires. Elle est matérialisée par un mandat d'une durée variable. En vertu des dispositions de la loi Chatel, les mandants ont la possibilité de résilier leur contrat de gestion avant sa reconduction en adressant au gestionnaire un courrier de résiliation en recommandé avec avis de réception.
Si vous comptez louer votre appartement ou votre maison ou que celui-ci est déjà loué, contactez un conseiller immobilier de Square Habitat qui sera ravi de pouvoir vous aider dans la gestion locative.