Trouver un logement est souvent une tâche complexe et, pour s’assurer de la solvabilité et du sérieux de leurs locataires, les propriétaires exigent souvent une liste de pièces justificatives.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 établit la liste exhaustive des documents qui peuvent être demandés pour constituer un dossier de location.
Justificatifs d'identité
Pour constituer un dossier de location, le locataire doit fournir des justificatifs d’identité à son bailleur. Ces pièces peuvent être :
● une carte nationale d’identité française ou étrangère
● un passeport français ou étranger
● un permis de conduire français ou étranger
● un document justifiant du droit au séjour
Justificatif de domicile
Les locataires doivent également présenter un justificatif de domicile qui peut prendre la forme :
● des trois dernières quittances de loyer
● d'une attestation du précédent bailleur
● d’une attestation d’élection de domicile
● d’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
● du dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de sa résidence principale
Activité professionnelle
Le locataire doit aussi fournir des documents attestant de son activité professionnelle, par exemple :
● un contrat de travail ou de stage
● une attestation de l’employeur
● un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés
● un extrait D1 original du registre des métiers
● une copie du certificat d’identification de l’INSEE
● une copie de la carte professionnelle
● une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité
Ressources
Le locataire doit également fournir des documents attestant de ses ressources afin de rassurer le propriétaire sur le fait que le locataire dispose des ressources suffisantes. Voici une liste des pièces qui peuvent être exigées :
● Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition
● Les trois derniers bulletins de salaires
● Un justificatif de versement des indemnités de stage
● Les deux derniers bilans
● Un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations
● Un avis d’attribution de bourse
● Un titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière
● Un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Garanties
Parfois, le bailleur exige un garant. Celui-ci peut prendre différentes formes : utilisation de caution bancaire, recherche d'une caution en ligne en 24h ou encore souscrire à une assurance contre les risques locatifs. Si vous faites appel à une personne, celle-ci devra alors fournir :
● une pièce justificative de domicile
● un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
● un ou plusieurs documents attestant des ressources
En revanche, le RIB n’est pas une pièce légale.
Faux et usage de faux
Il ne faut pas oublier que toute falsification de document constitue un délit relevant du faux et de l’usage de faux. La personne reconnue coupable risque alors des sanctions allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, voire s’il elle reconnue coupable de faits d’escroquerie, une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Détecter les arnaques
Comme partout, malheureusement, certains profiteurs cherchent à exploiter ceux qui cherchent un logement. Pour s’en protéger, le candidat locataire doit rester vigilant lorsqu’il répond à une annonce : loyer alléchant, trop beau pour être vrai, annonce dupliquée, photos venues d’autres annonces, demande de mandats cash, demande de paiement avant signature du bail ou demande de paiement en échange de visites ou de listes de logements.
Justificatif d'identité
Le bailleur n’a le droit d’exiger qu’une seule pièce d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, au choix :
• Carte nationale d'identité française ou étrangère.
• Passeport français ou étranger.
• Permis de conduire français ou étranger.
• Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étrangère, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Justificatif de domicile
Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
- Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
- Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Activité professionnelle
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.o L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
- L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
- La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
- Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Ressources du candidat
Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
• Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
• Trois derniers bulletins de salaires.
• Justificatif de versement des indemnités de stage.
• Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
• Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
• Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Le propriétaire ne doit pas oublier de tenir compte de tous les revenus du futur locataire y compris les allocations familiales, les pensions alimentaires ou les allocations logement.
Interdiction :
tous les documents qui n'apparaissent pas dans cette liste doivent être considérés comme interdits. Il s'agit en général de documents qui ne sont pas indispensables, et qui portent atteinte à la vie privée du locataire.
Exemple : jugement de divorce, contrat de mariage, certificat de concubinage, dossier médical personnel sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique, extrait de casier judiciaire, carte d'assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal, attestation d'absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique, RIB, chèque de réservation de logement, etc.