Acheteur

24/03/2021

A l’initiative de la ministre du logement Sylvia Pinel, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a réformé la précédente réduction d'impôt dite « Duflot », renommée alors « Pinel », et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

La loi de finances pour 2021 a modifié et reconduit le dispositif jusqu‘au 31 décembre 2022.

Le dispositif sera également reconduit pour les années 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs.

Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut en bénéficier sous réserve de respecter les conditions d’attribution.

 

Les avantages pour les contribuables 

 

Une réduction d'impôt importante

Le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de l’engagement de location :

  • 18% du prix de revient du bien lorsque l’engagement de location est de 9 ans
  • 12% du prix de revient du bien lorsque l’engagement de location est de 6 ans

A l’issue de la durée de l’engagement de location, le propriétaire peut proroger ce dernier et bénéficier alors d’un complément de réduction d’impôts :

- 6 % pour une première période triennale de prorogation et 3 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;

- 3 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans ;

Soit au total 21% du prix de revient du bien lorsque l’engagement initial de location était d’une durée de neuf ans et qu’il est prorogé pour 3 ans.

L’avantage fiscal étant par ailleurs doublement plafonné :

  • la base du prix de revient du ou des logements ne peut excéder 5 500 €/m²
  • Au titre d'une même année d'imposition et pour un même contribuable, la base de la réduction d'impôt ne peut excéder 300 000 €

Un investissement sécurisant

L'achat immobilier offre l'avantage de pouvoir emprunter pour investir (Les banques peuvent cependant exiger un apport).

Constitution d'un patrimoine immobilier

L'investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible par la suite (droits de succession à prévoir selon la qualité de l’héritier).

Possibilité de louer à sa famille

Le dispositif Pinel tel que prévu par la loi de finance 2021 permet de louer à la famille. 
Les parents peuvent acheter un logement neuf pour y loger leurs enfants, tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel, à la condition que le
locataire ne soit pas membre du foyer fiscal.

Préparer sa retraite

À l'expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour réaliser une plus-value ou encore l'occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

 

Objectifs pour le gouvernement

 

  • Accentuer la construction de logements dans les zones du territoire à forte demande locative.
  • Encourager l'investissement dans la pierre.

Etendre l'offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus intermédiaires (c'est à dire n'ayant pas accès à un logement social mais ayant aussi des difficultés à louer un logement sur le marché).

 

Le financement d’un investissement Pinel

 

  • L’investisseur achète un bien immobilier répondant à certains critères (cf. ci-dessous) situé dans une zone éligible au dispositif.
  • L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts calculée sur le prix de revient du bien et dont le taux varie selon la durée de l’engagement de location.
  • L’investisseur opte pour un engagement de location de 6 ou 9 ans. Ledit engagement de location pouvant être prorogé pour une période triennale renouvelable une fois s'il était d'une durée de six ans et d'une seule période triennale s'il était d'une durée de neuf ans. Il perçoit des loyers pendant toute la durée de location, le montant des loyers étant cependant plafonné.

 

 Les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal

 

  • Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • Les réductions d’impôt s’appliquent au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf ou assimilé situé dans une zone éligible entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

    Liste des biens éligibles :

    - acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement. A compter du 1er janvier 2021, l’investissement doit porter sur des logements neufs ou en VEFA situés dans des bâtiments d’habitation collectifs ;

    - acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence ;

    - acquisitions de logements réhabilités ;

    - acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation ;

    - acquisitions de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation ;

    - acquisitions de logements qui ont fait ou qui font l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA ;

    - logements que le contribuable fait construire ;

    - acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable.

     

  • Engagement de location pour une période initiale de 6 ou 9 ans éventuellement prorogée dans la limite de 12 ans au total.
  • Mise en location du bien dans les 12 mois qui suivent l’achèvement. Le bien doit être donné en location nue à usage de résidence principale.
  • Respect du plafond de loyer et du plafond de ressources du locataire applicables à la zone où se trouve le logement.
  • Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
  • Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.