Square Habitat

 

Politique de protection des données personnelles SQUARE HABITAT

 

 

Square Habitat vous informe par la présente, en sa qualité de responsable du traitement, du traitement de vos données personnelles. Nous traitons vos données pour réaliser les finalités exposées ci-après, ce qui comprend notamment vos coordonnées et situation familiale, des informations concernant votre situation financière et votre budget, vos biens immobiliers et leur exploitation. Vos données personnelles peuvent nous avoir été transmises par les sociétés du Groupe Crédit Agricole auquel Square Habitat appartient ou par des tiers habilités à nous transmettre vos données (notaires, mandataires immobiliers …). En cas de contradiction entre le contenu de cette « Politique de protection des données personnelles » et les stipulations des contrats que vous avez conclus avec nous, ces dernières prévaudront. 

Pour toute question concernant vos données, vous pouvez contacter Square Habitat via le formulaire dédié :
https://www.squarehabitat.fr/gestion-donnees-personnelles.aspx

 

I.           Comment nous utilisons et partageons vos données personnelles

A.     Finalités des traitements : Vos données personnelles sont traitées aux fins de :

·       la gestion de notre relation au quotidien et la mise en œuvre de nos services : notamment les activités de gestion, location, syndic, transaction  ou par exemple pour réaliser et facturer nos services, pour communiquer avec vous ou avec des tiers intéressés à l’opération,

·       la gestion de la satisfaction client, par exemple par la réalisation d’enquêtes de satisfaction,

·       le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve,

·       la prospection et l’animation commerciale, notamment par des communications personnalisées,

·       le respect des obligations légales et règlementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment,

·       la gestion de vos demandes au titre de leurs droits en matière de données personnelles,

·       l’établissement de statistiques, afin d’améliorer notre connaissance des clients et du marché.

B.     Communication de vos données : Vos données pourront être partagées, selon le traitement, avec (i) les agences Square Habitat, (ii) les sociétés du groupe Crédit Agricole, (iii) nos prestataires de services et notamment nos prestataires informatiques et services marketing et publicitaires, (iv) les personnes participant ou impliquées dans la mise en œuvre de nos services (par ex., les notaires, agences tierces, mandataire d’une partie cocontractante,  experts pour les diagnostics …), étant observé que les notaires pourront communiquer ces données pour les besoins de leurs missions (services fiscaux, publicités foncières …) et (v) aux organismes légaux ou étatiques dans le cadre de l’exécution de nos obligations légales et règlementaires.

C.     Bases légales : Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux bases légales suivantes :

·       pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous,

          à Par exemple, nous avons besoin de vos coordonnées et de votre budget pour chercher un logement correspondant à vos besoins.

·       pour satisfaire aux obligations légales auxquelles Square Habitat est soumis,

          à Par exemple, pour accomplir les diligences légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

·       pour poursuivre, dans le respect de vos droits, nos intérêts légitimes comme par exemple pour améliorer nos services et développer notre activité, pour connaître vos préférences et vous proposer des offres correspondant à vos besoins,

          à Par exemple, nous utilisons vos données pour vous proposer des services analogues à ceux que vous avez souscrits.

·       pour vous proposer, avec votre consentement, des services personnalisés et vous faire part d’offres commerciales.

          Par exemple, nous utilisons vos données pour vous faire parvenir des actualités sur le marché immobilier de votre région et également vous proposez des services disponibles auprès des autres entités du Groupe Crédit Agricole.

D.     Sécurité : Square Habitat met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger vos données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération. En outre le personnel de Square Habitat est tenu de conserver la confidentialité de vos données.

E.      Conservation des données : Square Habitat conserve vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, le cas échéant augmentée des durées légales de conservation et de prescription (à savoir par principe cinq années suivant la fin de la relation contractuelle). Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.

 

Vous trouverez en Annexe une information plus détaillée sur ces traitements de données personnelles.

 

II.        VOS DROITS CONCERNANT LES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES

Vous pouvez, sur simple demande via le formulaire « gestion de vos données personnelles » accessible sur le site internet Square habitat (lien ci-dessous) ou en nous contactant par courrier, à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, (i) accéder à vos données personnelles, (ii) les faire rectifier, (iii) demander leur effacement, (iv) la limitation de leur traitement, (v) leur portabilité, (vi) nous communiquer vos instructions générales ou particulières sur le sort des données en cas de décès.

https://www.squarehabitat.fr/gestion-donnees-personnelles.aspx

Vous pouvez également vous opposer, dans les conditions prévues par la loi, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par Square Habitat ou par des tiers et plus généralement aux traitements réalisés sur la base de nos intérêts légitimes.

Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher Square Habitat de fournir, selon les cas, certains produits ou services.

 Vous trouverez en Annexe des informations complémentaires sur chacun de ces droits.

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

 

 

 


Annexe : Aperçu non‑exhaustif des informations relatives à vos interactions avec nous et leurs conséquences sur vos données à caractère personnel et les définitions des différents droits

 

Certains traitements spécifiques ou qui concernent un nombre limité de clients ne sont pas mentionnés dans cette politique de protection des données. Ils font alors l’objet d’une information particulière aux clients concernés par le biais de moyens de communication appropriés.

 

Finalité 1.   Mise en œuvre des services de Square Habitat

 

 

Sous‑finalité et référence

Contrats concernés (liste non‑exhaustive)

Base juridique permettant le traitement

Durée de conservation des données

Destinataires des données

Exécution des services

Contrat de réservation, Bail nu, mandats (vente, gérance), contrat de syndic, formulaires d’adhésion en assurance et plus généralement les contrats relatifs à l’administration de biens, acte de vente (de baux anciens ou neuf), bons de visite

 

Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‑ci

Cinq (5) ans* à compter de :

-   l'opération pour les données relatives à cette opération

-   la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat

-    Sociétés et Filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole

-   Prestataire tiers (par exemple, nos prestataires de vente et les experts pour les diagnostics)

-   Notaire et mandataire d’une partie cocontractante

Traitement des changements de situation du client ayant un impact sur l’exécution des services

Contrat de réservation, Bail nu, mandats (vente, gérance), formulaires d’adhésion en assurance et plus généralement les contrats relatifs à l’administration de biens, acte de vente (de baux anciens ou neuf), bons de visite

 

Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‑ci

Cinq (5) ans* à compter de :

-   l'opération pour les données relatives à cette opération

-   la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat

-   Sociétés et Filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole

-   Prestataire tiers (par exemple, nos prestataires de vente et les experts pour les diagnostics)

-   Notaire et mandataire d’une partie cocontractante

* Sous réserve de l'application de durées légales de conservation ou de prescription plus longues

 

Finalité 2.  Recouvrement, gestion du contentieux et de la preuve

 

Description générale de la finalité : Ensemble de procédures utilisées pour récupérer les sommes dues par le débiteur.

 

Sous-finalité et référence

Contrats concernés

Base juridique permettant le traitement

Durée de conservation des données

Destinataires des données

 

Recouvrement / relation client

Tous les services mis en œuvre par Square Habitat

Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‑ci

Cinq (5) ans* à compter de :

-   l'opération pour les données relatives à cette opération

-   la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat

-   Sociétés et Filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole

-   Autorité judiciaire ou administrative

-   Officiers ministériels et auxiliaires de justice (dont huissiers, avocats)

-   Sociétés de recouvrement

-   Mandataires liquidateurs

-   Cautions

 

* Sous réserve de l'application de durées légales de conservation ou de prescription plus longues

 

 

 

Finalité 3.  Respect des obligations légales et réglementaires notamment dans la lutte contre le blanchiment

 

Description générale de la finalité : Produire les déclaratifs réglementaires, assurer la sécurité financière.

 

Sous-finalité et référence

Contrats concernés

Base juridique permettant le traitement

Durée de conservation des données

Destinataires des données

 

Recouvrement / relation client

Tous les services mis en œuvre par Square Habitat

Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‑ci

Cinq (5) ans* à compter de :

-   l'opération pour les données relatives à cette opération

-   la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat

-   Sociétés et Filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole

-   Autorité judiciaire ou administrative

-   Officiers ministériels et auxiliaires de justice (dont huissiers, avocats)

-   Sociétés de recouvrement

-   Mandataires liquidateurs

-   Cautions

Gestion de la preuve

Documents signés électroniquement

Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie

Dix (10) ans* à compter de :

-   l'opération pour les données relatives à cette opération

-   la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat

-   Sociétés et Filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole

-   Autorité judiciaire ou administrative

-   Officiers ministériels et auxiliaires de justice (dont huissiers, avocats)

-   Sociétés de recouvrement

-   Mandataires liquidateurs

-   Cautions

* Sous réserve de l'application de durées légales de conservation ou de prescription plus longues

 

Finalité 4.  Prospection et animation commerciale

Finalité 5.   

Description générale de la finalité : Développer la relation client et les offres, connaître et fidéliser les clients/prospects.

Les durées indiquées ci-dessous s’appliquent pour l’ensemble des activités (Transaction ancien, location y compris saisonnière, gestion locative, Syndic et Vente de neuf) proposées par le réseau Square Habitat***pour les données relatives à des personnes physiques.

 

 

Sous-finalité  et référence

Contrats concernés (liste non‑exhaustive)

Base juridique permettant le traitement

Durée de conservation des données

Destinataires des données

Informations complémentaires

 

Envoi d'une communication commerciale personnalisée au client et prospect

 

 

Tous les services mis en œuvre par Square Habitat

Intérêt légitime pour les communications par voie postale ou téléphonique. Consentement* du client ou du prospect (si par voie électronique, sms ou automate d’appel).

Deux (2) ans * à compter de :

-   la fin de la relation commerciale pour les clients

-   de la dernière communication pour les prospects

-   Sociétés et Filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole

-   Prestataires tiers (par exemple, prestataires marketing et de communication)

L'intérêt légitime de Square Habitat est d'assurer une relation optimale avec les clients et prospects. Ces propositions sont ponctuelles et réalisées soit directement en agence, soit par tout canal**

 

Propositions de biens et services disponibles en lien avec le besoin initialement exprimé.

 

 

Tous les services mis en œuvre par Square Habitat

Intérêt légitime du Square Habitat

Deux (2) ans * à compter de :

-   la fin de la relation commerciale pour les clients

-   de la dernière communication pour les prospects

-   Sociétés et Filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole

-   Prestataires tiers (par exemple, prestataires marketing et de communication)

L'intérêt légitime de Square Habitat est d'assurer une relation optimale avec les prospects.

Proposer des produits et services analogues à ceux acquis par le client

 

 

Tous les services mis en œuvre par Square Habitat

Intérêt légitime de Square Habitat pour les communications par voie postale ou téléphonique, ou les communications par voie électronique portant sur des produits et services analogues à ceux déjà souscrits.

Deux (2) ans* à compter de :

- la fin de la relation commerciale pour les clients

 

 

-   Sociétés et Filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole

-   Prestataires tiers (par exemple, prestataires marketing et de communication)

L'intérêt légitime de Square Habitat est d'assurer une relation optimale avec les clients.

Pilotage des activités marketing (IRC), élaboration de nouvelles offres (enquête)

Aucun

Intérêt légitime de Square Habitat

Deux (2) ans * à compter de :

-    de la dernière communication pour les prospects

Trois (3) ans à compter de :

-    la fin de la relation commerciale pour les clients

-    de la dernière communication pour les prospects vente de neuf

-   Sociétés et Filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole

-   Prestataires tiers (par exemple, prestataires marketing et de communication)

L'intérêt légitime de Square Habitat est d'optimiser son efficacité commerciale, à travers par exemple l'élaboration de nouvelles offres adaptées au marché**

Propositions de biens neufs disponibles à la vente

Contrat de réservation

Tous les services mis en œuvre par Square Habitat.

Intérêt légitime du Square Habitat

Trois (3) ans* à compter de :

-   la fin de la relation commerciale pour les clients

-   de la dernière communication pour les prospects vente de neuf

-   Sociétés et Filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole

-   Prestataires tiers (par exemple, prestataires marketing et de communication)

L'intérêt légitime de Square Habitat est d'assurer une relation optimale avec les clients et prospects.

 

* Vous avez la possibilité de retirer votre consentement quant au traitement de vos données pour cette sous-finalité

** Vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données pour cette sous-finalité pour des raisons tenant à votre situation particulière (sauf à ce que Square Habitat ne prouve qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits)

*** Sous réserve de l'application de durées légales de conservation ou de prescription plus longues

 

 

Définition de vos droits :

Vous disposez des droits suivants au titre des traitements de données personnelles réalisés par Square Habitat. Pour plus d’information, Square Habitat vous invite à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr   

 

Droit d’accès : vous avez le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement (art. 15 du règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »)). Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.

Droit de rectification : vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données personnelles que vous jugez inexactes (art. 16 du RGPD).

Droit à l’effacement : vous avez le droit d'obtenir du responsable de traitement l'effacement de vos données personnelles, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 17 du RGPD.

Droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 du RGPD). Ce droit s’applique uniquement aux données que vous avez fournies, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Droit de retirer le consentement : vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données si ce traitement est fondé sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui‑ci. Nous vous invitons à consulter les tableaux ci‑dessus pour savoir si le traitement est fondé sur le consentement.

Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit d’obtenir du responsable de traitement la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions de l’article 18 du RPGD.

Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime (art. 21 du RGPD).

Droit d’organiser le sort de vos données personnelles en cas de décès : vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, art. 40, II).

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous considérez que le traitement de données personnelles vous concernant constitue une violation de la règlementation applicable aux données à caractère personnel (art. 77 du RGPD).