Louer

Résiliation de bail : donnez congé dans les règles

Vous désirez quitter le logement que vous louez. En qualité de locataire, vous avez une procédure à respecter, moins lourde que pour le bailleur. Le point.

Le préavis du locataire


Contrairement au bailleur, le locataire peut donner congé du logement qu’il occupe quand il le souhaite et sans avoir à motiver sa décision. Toutefois tenu de respecter un délai de préavis de trois mois, vous devez cependant continuer de payer le loyer et les charges. Vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à un mois dans un petit nombre de cas : obtention d’un premier emploi, perte d’emploi, mutation professionnelle…Le congé doit être envoyé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou réalisé par voie d’huissier.

Les motifs du bailleur


Contrairement à vous, le bailleur ne peut donner congé qu’à la fin du bail (3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si c’est une personne morale). De plus, le congé ne peut intervenir que pour l’un de ces trois motifs (art.15 de la loi de 1989) :

  • vente du bien loué
  • reprise du logement pour l’habiter ou y loger un proche (ascendant, descendant, etc.)
  • motif légitime et sérieux (retards récurrents dans le paiement des loyers, troubles de voisinage dont le locataire est à l’origine…)

 

Le congé donné par le bailleur doit être signifié, au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou réalisé par voie d’huissier. Si ce délai n’est pas respecté, le bail est renouvelé pour sa durée initiale (3 ans ou 6 ans), par tacite reconduction.

Le bailleur peut donner congé, mais pour des motifs précis.

À noter :
La loi protège les locataires âgés et impécunieux. Le bailleur ne peut leur délivrer congé, quel qu’en soit le motif, sauf s’il les reloge. Cette protection tombe lorsque le bailleur est lui-même âgé ou qu’il dispose de faibles ressources.