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Pourquoi faire un état des lieux de sortie ?

Déménagement : quelles sont les formalités administratives à entreprendre ?


Avant de quitter un logement, lors de la remise des clefs au bailleur, il est indispensable d’établir un état des lieux, document dans lequel propriétaire et locataire notent en détail l’état dans lequel se trouve le logement. En général, ce document est comparé à celui réalisé lors de l’entrée du locataire dans le logement. Si les lieux ont été bien entretenus pendant la durée du bail, aucune retenue ne sera faite sur le dépôt de garantie par le propriétaire au titre des réparations pour remettre le logement en état.


Que faire en cas de désaccord ?

Des litiges peuvent apparaître entre le propriétaire et le locataire lors de l’établissement de cet état de sortie.
Ils portent la plupart du temps sur le montant des sommes prélevées sur le dépôt de garantie au titre des charges et des réparations. Lorsque les deux parties n’arrivent pas à résoudre le conflit, il est possible de faire une réclamation auprès de la commission départementale de conciliation (CNC). Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Un avis est rendu dans les deux mois mais il ne s’impose pas obligatoirement aux deux parties, locataire comme propriétaire pouvant malgré tout porter le litige devant le juge de proximité. À noter qu’il est aussi possible de saisir directement le tribunal compétent.

A noter :
Si aucun document n’a été établi au début du bail, la loi considère que le logement a été remis au locataire en « bon état ».