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Expulsion du locataire, quels sont vos recours ?

Les propriétaires bailleurs sont hélas nombreux chaque année à avoir recours à la procédure d’expulsion d’un locataire dont le comportement n’est pas acceptable. Mais quels sont les recours possibles dans ce genre de situation ?

Votre locataire ne paie plus son loyer et vos impayés de loyers grossissent ? Vous avez tenté un règlement amiable du litige mais sans succès ? Dans ce cas, vous avez parfaitement le droit de demander la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire.

Avec clause résolutoire

Si vous avez pris la précaution d’insérer une clause résolutoire, c’est-à-dire une clause permettant l’annulation du bail en cas de manquement de votre locataire à l’une de ses obligations, le bail sera résilié de plein droit. Encore faut-il que vous lui ayez envoyé, au préalable, un commandement de payer lui rappelant la clause résolutoire. Votre locataire disposera alors d’un délai de deux mois pour payer en totalité sa dette. S’il ne s’exécute pas dans les temps, vous pouvez alors l’assigner, par acte d’huissier, devant le tribunal d’instance pour obtenir son expulsion.

Sans clause résolutoire

Dans ce cas, la résiliation n’est pas automatique. Vous devez, par acte d’huissier, assigner votre locataire devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail et, par voie de conséquence, son expulsion. Mais c’est le juge qui décidera de la suite à donner à l’affaire. Si le locataire lui paraît de bonne foi, il peut décider d’accorder des délais de paiement et ne pas prononcer la résiliation du bail. A l’inverse, en présence d’un locataire de mauvaise foi ou dans l’impossibilité de régler, même avec des délais, sa dette, le juge peut se prononcer en faveur de la résiliation et de l’expulsion.

L’expulsion

En cas de décision de justice prononçant l’expulsion, vous devez, par acte de commandement, demander à votre locataire de quitter le logement. Il a alors deux mois pour s’exécuter. Mais sachez que votre locataire peut saisir le tribunal afin d’obtenir un délai supplémentaire pour vider les lieux. Si le juge l’accorde, ce sursis peut varier de 1 mois à un an selon la situation du locataire.

À noter :
Un huissier doit obligatoirement être sollicité pour procéder à l’expulsion. Il peut choisir de prévenir ou non votre locataire. En présence du locataire, il dresse un procès verbal des meubles et objets contenus dans le logement et indique au locataire le lieu où il pourra en reprendre possession. C’est à ce moment là que l’huissier récupère les clés. Si le locataire n’est pas présent ou s’il refuse d’ouvrir, l’huissier doit faire appel aux autorités de police pour entrer dans le logement.

Vous n’avez pas le droit d’entrer dans le logement avant l’expulsion, pas plus que de changer les serrures ou de prendre des objets à titre d’indemnisation. Vous pourriez être accusé de violation de domicile.