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Location à deux : quel contrat de bail pour un couple pacsé ?

Seul le conjoint pacsé signataire du contrat de bail est considéré comme locataire. Son partenaire ne bénéficie, sauf exception (si le locataire en titre décède ou abandonne le domicile) d’aucun droit sur le logement. Qu’ils aient ou non signé le bail tous les deux, les partenaires pacsés sont tenus solidairement au règlement du loyer et des charges.

Seul le partenaire de pacs (pacte civil de solidarité) qui a signé le contrat de bail est considéré comme locataire. Son conjoint n’a aucun droit sur le logement.

Seul le signataire du bail est légalement locataire



Contrairement aux couples mariés qui sont systématiquement co-titulaires de leur bail, seul le partenaire pacsé qui a signé le contrat de location est considéré comme locataire. Son partenaire de pacs ne bénéficie d’aucun droit sur le logement. Une exception, toutefois : si le titulaire du bail abandonne le logement ou décède, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Pour cela, il lui suffit de justifier qu’il était bien lié par un pacs à la date de l’abandon ou du décès du locataire.

Les partenaires de pacs sont solidaires vis-à-vis du bailleur



Qu’ils aient ou non signé tous les deux le bail, les partenaires pacsés sont tenus solidairement au règlement du loyer et des charges. En cas d’impayés, le bailleur peut se retourner indifféremment contre l’un ou l’autre des partenaires – ou les deux – pour recouvrer ses fonds. Cette solidarité persiste jusqu’à la dissolution du pacs.

Contrairement aux conjoints mariés, les pacsés ne sont pas systématiquement co-titulaires du bail

À noter :
Lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs) ont chacun signé le bail, ils sont co-titulaires du bail et par conséquent, tous deux locataires.