Louer

Quel est le rôle de la commission départementale de conciliation ?

Dans chaque département, une commission de conciliation permet de régler, à l’amiable, les litiges pouvant subvenir entre bailleur et locataire. Si cette démarche n’aboutit pas, il faut engager une action en justice.

La commission est compétente pour la plupart des litiges



Si elle est souvent saisie en cas de contestation du loyer (fixation, augmentation, etc.), la commission départementale de conciliation (CDC) peut intervenir sur des litiges concernant la décence du logement, les charges, l’état des lieux, les réparations locatives, ou encore le dépôt de garantie. En revanche, elle n’est pas compétente pour les différends portant sur les travaux à la charge du bailleur, sur la caution du locataire (à ne pas confondre avec le dépôt de garantie !), ainsi que sur les modalités de congé. La commission peut être saisie par le locataire ou le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms et adresses des parties, l’objet du litige, et être accompagné des documents nécessaires à la compréhension de l’affaire. Toutes les démarches présentées devant la commission sont gratuites.

Le déroulement de la conciliation



Bailleur et locataire sont convoqués 15 jours au moins avant la date de la conciliation. Ils peuvent se faire assister ou représenter par la personne de leur choix (avocat, membre d’une association de locataires, etc.). Au cours de cette conciliation, les deux parties sont entendues. La commission dispose ensuite de deux mois pour rendre son avis. Si ce recours amiable échoue, les parties doivent alors engager une action en justice.

A noter :
Le recours à la commission de conciliation n’est pas un passage obligé, les parties peuvent s’adresser directement au tribunal si elles le souhaitent. Attention, cette règle comporte une exception : lorsque le litige porte sur le loyer, la saisine de la commission est un préalable obligatoire.