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Qu'est-ce que le droit à la préemption ?

Qu’est-ce que le droit à la préemption ?



Le droit de préemption, ou droit de préférence, est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées (locataires) ou publiques (collectivités, administrations, etc.) d’acquérir en priorité un bien lorsque son propriétaire veut le vendre. En d’autres termes, si votre propriétaire met votre logement en vente, vous pouvez exercer un droit de préemption, sous réserve de remplir certaines conditions.

Des conditions à remplir


En principe, ce droit ne s’exerce qu’à la fin du bail (initial ou renouvelé). Deux exceptions sont toutefois à noter : si le bailleur est propriétaire de tout l’immeuble et s’il s’agit de la première vente du logement après la mise en copropriété, le droit de préemption peut, en théorie, être exercé en cours de bail. Dans tous les cas de figure, il convient de se renseigner, de nombreux facteurs pouvant intervenir dans le droit de préemption.

A noter :
Un organisme public (mairie, Etat, etc.) peut être prioritaire sur l’achat d’un logement mis en vente dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Ce droit s’exerce sur des zones prédéfinies à l’avance.