Assurance dommage-ouvrage

assurance dommage-ouvrageL'assurance dommage-ouvrage garantit la réparation rapide ou le remboursement de désordres(dommages) qui affectent une construction dont sont présumés responsables architectes, entrepreneurs, constructeurs et techniciens ayant participé à la construction. L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire. Elle est contractée par le maître d'ouvrage avant le début des travaux. Les sanctions pénales encas de non souscription concernent les professionnels de l'immobilier, mais pas les personnes physiques qui construisent un logement pour elles-mêmes ou pour leurs proches. L'assurance dommage-ouvrage couvre les dommages dans la limite de la durée de 10 ans suivant la réception des travaux.
Elle constitue aussi un
recours en cas de malfaçon pour les propriétaires qui achètent le bien dans les 10 ans suivant la fin des travaux. Les personnes souhaitant acheter dans le neuf sont protégées par d'autres garanties, comme la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement.

Envie d'investir dans un logement neuf ? Trouvez un programme adapté et rentable !

 

Crédits Image : Auteur : Alex McGregor / Licence : CC BY-SA 2.0