30/03/2020
Vous avez fait votre choix et vous vous apprêtez à conclure ? Très bien. Mais, quel avant-contrat allez-vous signer et à quoi vous engage t-il ? Autant le savoir avant de franchir le pas.
Avant la signature de l’acte définitif chez le notaire, vous POUVEZ signer un avant-contrat qui formalise votre accord. Deux possibilités sont généralement proposées : le compromis ou la promesse de vente.
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique)
C’est un contrat qui vous engage autant, vous et votre vendeur. Vous ne pourrez revenir sur votre signature que si vous faites jouer votre droit à rétractation ou si les clauses suspensives contenues dans le contrat se réalisent (non obtention des prêts servant à l’achat, par exemple). A défaut, vous vous exposez à la perte de votre acompte (souvent vers les 5 %) et le cas échéant au paiement de dommages et intérêts. Si c’est le vendeur qui ne veut plus vous vendre, vous pourrez l’y obliger par voie de justice.
La promesse unilatérale de vente
Elle n’engage que le vendeur qui s’oblige à vous réserver le logement pour une durée limitée. Mais attention : si vous décidez, finalement, de ne pas acheter, vous perdrez votre indemnité d’immobilisation. Quel que soit votre choix, faites-vous épauler par un conseiller immobilier.
A noter : En signant un acte sous seing privé, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la notification du contrat par courrier recommandé (ou tout autre moyen équivalent).