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Bail de location : vos obligations

Contrairement à un logement vide, le bail n’est pas indispensable dans le cadre d’un meublé. Pourtant, nous le préconisons. En voici les raisons.

Bail de location : vos obligations

Vous avez trouvé un locataire, reste à officialiser la location du logement par la signature d’un bail. Pour un meublé, ça n’est pas une obligation… mais c’est conseillé !

Les clauses

Certaines clauses sont obligatoires : coordonnées du propriétaire et du locataire, description et la superficie du logement (dont les annexes), destination (usage d’habitation, usage mixte), date de mise à disposition, durée de la location (3 ans renouvelable par tacite reconduction si vous êtes un particulier, 6 ans si vous êtes une société), montant et la date d’exigibilité du loyer, modalités de sa révision éventuelle, montant du dépôt de garantie.

D’autres clauses sont abusives comme, par exemple, exiger le paiement du loyer par prélèvement automatique, interdire à votre locataire une activité politique ou syndicale, l’empêcher d’héberger quelqu’un chez lui.


À noter :

"Au bail de location, pensez à annexer l’état des lieux d’entrée, les extraits du règlement de copropriété, l’engagement de la caution, le cas échéant le dossier de diagnostic technique (DDT) où doit figurer le DPE (diagnostic de performance énergétique)."


Les documents à joindre

Au bail de location, pensez à annexer l’état des lieux d’entrée, les extraits du règlement de copropriété, l’engagement de la caution, le cas échéant le dossier de diagnostic technique (DDT) où doit figurer le DPE (diagnostic de performance énergétique). Egalement un Crep (constat des risques d’exposition au plomb) si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Enfin, si votre commune est soumise à certains risques, un état des risques naturels et technologiques s’ajoute à la liste.

Durée du bail

Elle est de 3 ans au minimum. Cependant, vous pouvez prévoir de récupérer votre logement avant ce délai, pour des raisons familiales ou professionnelles (fin d’une expatriation, départ en retraite…). Dans ce cas, le bail doit être conclu pour une période minimale d’1 an.

Si rien ne vous interdit d’établir le bail vous-même, mieux vaut être conseillé par un professionnel, un agent immobilier ou un notaire.