Gérer

Récupérer un logement pour l'occuper soi même

Libérer votre logement loué pour l’habiter vous-même ou loger vos proches est un scénario envisageable. A condition de vous conformer à un certain nombre d’obligations prévues par la loi.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit :

  • le congé pour occuper soi-même le logement (« Congé pour reprise »),
  • le congé pour vente,
  • le congé pour motif légitime et sérieux. Cependant, pour récupérer votre bien, vous devrez respecter la loi à la lettre et informer votre locataire dans les délais. À défaut, le bail est reconduit automatiquement pour la durée du bail initial (en général 3 ans).

Attendre la fin du bail

Pensez à informer le locataire en place de votre intention six mois minimum avant la fin du bail. Ecrite, cette décision doit spécifier le congé pour reprise. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou encore par huissier. Le « congé pour reprise » signifie que, une fois libéré, le bien servira à vous loger, et/ou à loger votre conjoint, vos ascendants ou vos descendants.

A noter :

Si vous donnez congé à votre locataire afin que votre logement soit occupé par vous-même ou par l’un des membres de votre famille, il doit alors être occupé à titre de résidence principale.