Louer

Quelles sont les pièces justificatives qui peuvent être demandées ?

Le bailleur peut exiger du candidat locataire un certain nombre de justificatifs. Mais attention, certains documents ne peuvent pas être réclamés.

Evaluer la situation personnelle du candidat locataire


Pour avoir un minimum d’informations sur un futur locataire, le bailleur peut demander une pièce d’identité : passeport, carte nationale d’identité ou encore carte de séjour ou de résident pour les étrangers. A un candidat divorcé, il pourra réclamer la copie de la solution du jugement de divorce, mais uniquement le paragraphe commençant par l’énoncé « par ces motifs », qui renseigne sur la pension alimentaire. Même si ce document contient des informations personnelles, la loi, en revanche, n’interdit pas à un bailleur de demander une copie du livret de famille.

Evaluer sa solvabilité

 

La solvabilité est le critère discriminant pour choisir un locataire. On estime que le revenu net mensuel doit représenter au moins trois fois le montant du loyer, charges comprises. Mais le propriétaire a le droit d’exiger un ratio plus élevé. Pour vérifier qu’un candidat respecte ces seuils de solvabilité, le propriétaire peut lui réclamer ses trois derniers bulletins de salaire ou, s’il n’est pas salarié, les deux derniers bilans de son entreprise.
Il peut aussi lui demander la copie de l’avis d’imposition, ainsi que ses trois dernières quittances de loyers.

A noter :
Attestation de bonne tenue de compte, carte d’assuré social ou encore contrat de mariage ou extrait de casier judiciaire : l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 répertorie les documents qui ne peuvent pas être réclamés à un candidat locataire.