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Conclure l'achat : Le régime de la séparation de biens

L’achat d’une résidence principale n’a pas les mêmes conséquences sur le patrimoine d’un couple selon le contrat de mariage. Dans le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis durant le mariage appartiennent à celui qui en a assuré le financement. Si les époux ont acheté leur résidence principale ensemble, elle appartiendra aux deux en indivision.

Dans le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de bien commun, car il n’y a aucune communauté. Chaque époux reste propriétaire des biens propres qu’il possédait avant la date de l’union, de ceux qu’il reçoit par donation ou dont il hérite, mais aussi des biens acheté durant le mariage avec ses propres revenus. Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial, véhicule, etc.). Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport. Il peut arriver que, faute de justificatifs, la propriété exclusive d'un bien ne puisse être établie. Dans ce cas, chaque conjoint est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien.

Attention, si seulement l’un des deux époux travaille et que c’est grâce à son salaire que le couple rembourse les mensualités d’emprunt, le logement acheté via un crédit immobilier pendant le mariage lui appartiendra intégralement. Pour éviter un trop grand déséquilibre entre les deux patrimoines, le conjoint le plus fortuné peut favoriser sa moitié en lui donnant des droits. Mais en cas de divorce, il lui sera impossible de revenir sur sa décision.

A la dissolution du régime matrimonial (par décès de l’un des conjoint ou divorce), chaque époux récupère ses biens propres et reste en indivision avec l’autre sur les biens acquis à deux. Bon à savoir : avec le régime de la séparation de biens, chacun des époux est responsable des seules dettes qu'il contracte en son nom.

A noter :

Le régime de la séparation de biens est plutôt privilégié dans les couples où l’un des deux exerce une activité libérale, est commerçant ou chef d’entreprise, car en cas de faillite professionnelle, il est davantage protecteur pour l’autre.



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