Acheter

Conclure l'achat : Les obligations du vendeur

Le propriétaire qui vend un logement a quelques obligations vis-à-vis de l’acheteur. Mieux vaut les connaître.

La première des obligations du vendeur est de vous fournir le logement que vous avez acheté et payé dans l’état où il était au moment de la vente. Autrement dit, le propriétaire ne peut y apporter des modifications entre-temps. Ce n’est évidemment pas sa seule obligation. Un propriétaire qui vend un logement compris dans un immeuble collectif doit aussi vous garantir la superficie du bien (loi Carrez). Si cette surface est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans le contrat, vous avez la possibilité de demander une réduction du prix en fonction de la superficie manquante. Vous devez toutefois faire cette demande dans l’année qui suit la vente.

Outre le mesurage du logement en immeuble collectif, le propriétaire doit aussi, selon l’âge du logement et sa situation géographique, réaliser certains diagnostics immobiliers (diagnostic plomb, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique...).

D’une façon générale, le vendeur doit garantir le logement contre les vices cachés, c'est-à-dire un vice qui rend l’usage du logement difficile ou dangereux ou qui vous aurait poussé à renoncer à la vente si vous en aviez eu connaissance. Le vice doit donc être antérieur à la vente. Si vous découvrez que le propriétaire ne vous a pas tout dit, vous pouvez faire une action pour demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

A noter :
Si vous constatez la présence de plomb dans les peintures, de termites, d’amiante, par exemple, vous avez la possibilité de demander une réduction du prix de vente, voire l’annulation de la vente dans certains cas.