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Conclure l'achat : Etre pacsé

L’achat d’une résidence principale par deux partenaires unis par un pacs doit relever d’un certain formalisme pour éviter les soucis ultérieurs en cas de séparation ou de décès.

Le régime du pacs est équivalent à celui de la séparation de biens, sauf si les deux partenaires ont opté pour une convention de pacs spécifique ou signé un contrat de pacs comportant des clauses particulières.
Aujourd’hui, le régime du pacs est celui de la séparation de biens. Ainsi, deux partenaires qui achètent un logement en commun en seront donc propriétaires à hauteur de leur apport respectif dans l’enveloppe de financement, à condition de préciser l’apport de chacun dans l’acte d’achat du logement.

Il est également possible d’opter pour l’ancien régime, en signant une convention spécifique, ou en faisant rédiger un contrat par un notaire, afin que le pacs soit équivalent à un régime communautaire. Dans ce cas, tous les biens acheté par l’un ou l’autre des partenaires sera supposé appartenir pour moitié à chacun des deux. Attention : en cas de séparation, il est impossible de revenir sur ce type de convention, le partenaire qui a financé seul l’achat du logement devra donc partager le bien avec l’autre en deux parties égales.
Avec un contrat classique, à la dissolution du pacs (décès de l’un des conjoints, séparation ou mariage), chaque partenaire récupère ses biens propres et reste en indivision avec l’autre sur les biens acquis à deux. Bon à savoir : avec le régime du pacs, en général, la banque demande à chacun des deux partenaires de se porter caution solidaire de l’autre pour le crédit immobilier souscrit pour acheter ensemble.

A noter :

Il faut impérativement rédiger un testament en faveur de votre pacsé pour que ce dernier hérite de vous, sinon il n’a aucun droit sur vos biens.