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Acheter un logement neuf / Peut-on changer d'avis ?

Comme pour tout contrat de réservation d’un logement, le fait de signer ne vous interdit pas de revenir sur votre décision. Encore faut-il savoir dans quelles conditions ce droit est applicable. Explications.

Acheter un logement neuf / Peut-on changer d’avis ?


Dans la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), le contrat de réservation vous engage à acheter un logement précis dans un programme immobilier qui n’est pas encore construit. Une démarche qui ne vous ôte pas la faculté de vous désister. En effet, la loi vous accorde un délai de rétractation de sept jours pour renoncer à l’achat si telle est votre décision. Ce délai court à compter du lendemain de la notification du contrat par courrier recommandé avec avis de réception (ou par tout autre moyen présentant les mêmes garanties). Si vous utilisez cette possibilité, il vous appartient d’adresser dans les meilleurs délais un courrier recommandé avec avis de réception au promoteur pour l’informer de votre renoncement à l’achat. Sachez que, dans ce cas, le dépôt de garantie que vous avez versé doit vous être remboursé dans son intégralité.


A noter :
Si vous renoncez à votre acquisition passé le délai de sept jours, vous ne pourrez pas récupérer votre dépôt de garantie qui restera acquis au promoteur. Sauf si ce renoncement est motivé par la non-obtention de votre financement (clause suspensive d’obtention des prêts) ou si le promoteur n’a pas respecté ses engagements.