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Louer un logement décent

Depuis 2002, la loi oblige tout bailleur à louer un logement décent, c’est-à-dire sans risque pour la santé et la sécurité physique de l’occupant. Revue de détails. Un décret du 30 janvier 2002 indique que tout bien destiné à la location doit respecter un certain nombre de critères de décence. Votre logement satisfait-il ces conditions ?

Inter : La notion de décence

La décence concerne à la fois la qualité de l’immeuble et celle du bien en question.

- L’immeuble : il doit être en bon état d’entretien et de solidité. Une rampe d’escalier détériorée ou des canalisations d’eau et de gaz en mauvais état sont des mauvais points.

- Le logement doit : * Offrir au moins 9 mètres carrés par pièce avec un minium de 2,20 m de hauteur sous plafond, * Avoir au moins une prise électrique ou un point d’éclairage. * Disposer au minimum d’une fenêtre par pièce. La réglementation précise l’état des pièces d’eau, à savoir la cuisine, la salle de bain et les WC (alimentation en eau, évacuation, coin cuisine…).

- Les travaux * Le logement est vide : vous êtes obligé(e) avant de louer de faire les travaux nécessaires pour le mettre en conformité et le rendre décent. * Le logement est occupé : le locataire en place est en droit de vous demander de réaliser les travaux et d’observer les critères de décence. Vous disposez de deux mois pour réagir. A défaut, il peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal d’instance. Le risque ? Cette juridiction peut décider d’une baisse, voire d’une suspension du loyer.

A noter :

La liste des critères de décence est longue. L’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) et le site du ministère du Logement disposent de fiches détaillées sur ce sujet.