Les diagnostics immobiliers

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Vendeur

09/10/2020

En tant que propriétaire, que vous souhaitiez vendre ou louer, vous êtes dans l’obligation de fournir un certain nombre de diagnostics. Mais quelles sont les personnes habilitées à réaliser des diagnostics immobiliers ? À quel moment est-il judicieux de les demander ? Retrouvez nos conseils ainsi que la liste de tous les diagnostics à réaliser.

Les diagnostics obligatoires pour vendre ou louer

Fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire pour vendre ou pour louer un bien, qu’il soit à usage d’habitation ou qu’il s’agisse d’un local commercial (dans ce dernier cas, hors recherche de produits contenant du plomb et vérification des installations de gaz ainsi que des installations électriques).

• Si vous ne transmettez pas les diagnostics, votre responsabilité pourra être engagée (ces diagnostics étant rendus obligatoires par des textes législatifs ou réglementaires) et vous n’aurez pas d’éléments vous permettant de vous exonérer de votre responsabilité.
• Si vous n’êtes pas en mesure de fournir l’ERP, vous vous exposez à ce que l’acquéreur demande une annulation de la vente ou une baisse du prix de vente.

[1] Concentrations de plomb supérieures à 1 mg / cm2

[2] Concentrations de plomb inférieures à 1 mg / cm2

À qui faire appel pour réaliser des diagnostics ?

Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des professionnels certifié par du Comité Français d'Accréditation (COFRAC). En faisant appel à un diagnostiqueur immobilier agrémenté, vous vous assurez de l’exactitude des informations annexées à votre contrat de vente ou à votre contrat de location. De plus, en cas d’erreur, c’est la responsabilité civile professionnelle de son entreprise qui est engagée.

Certains diagnostics peuvent être réalisés par le propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur. Il peut se faire aider de son agent immobilier ou de son notaire :

• ERP (ancien diagnostic ERNMT et ERNT) : ces documents définissent l’état des risques sismiques, miniers, naturels et technologiques qui entourent le bien immobilier concerné ;
• Mesurage loi Carrez : ce certificat atteste de la surface du bien. Il est obligatoire pour tous les lots en copropriété.
  
  

Bien entendu, votre diagnostiqueur est tout à fait à même de s’en charger. Si vous devez le mandater pour établir des diagnostics, il peut être intéressant de les inclure dans la liste de diagnostics ! En effet, vous gagnerez du temps et le coût total du diagnostiqueur ne sera pas forcément augmenté. En cas d’erreur sur les diagnostics qu’il a réalisé, le diagnostiqueur engage sa responsabilité civile.  

À noter : Les conseillers Square Habitat peuvent vous orienter, en fonction de la localisation de votre bien, vers les diagnostiqueurs qui vous permettront d’obtenir rapidement un dossier de diagnostic complet.

À quel moment faire réaliser les différents diagnostics ?

Le premier diagnostic à effectuer est le DPE (diagnostic de performance énergétique). En effet, il doit avoir été réalisé pour la mise en vente ou en location du bien. Il permet de connaître la consommation énergétique de ce dernier.

De manière générale, vous pouvez demander à un professionnel d’effectuer des diagnostics dès votre projet de vente ou de location acté.

En effet, le dossier de diagnostic technique complet doit être remis à l'acquéreur ou au locataire au plus tard :

• En cas de vente d’un bien immobilier: lors de la signature de l’acte de vente. Cependant, il est vivement conseillé de les obtenir avant afin de pouvoir les communiquer avant le compromis de vente (ou la promesse de vente) ;
• En cas de location d’un bien immobilier: au moment de la signature du bail.

Ne tardez pas ! Nous vous rappelons qu’en cas d’absence de certains diagnostics lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur peut remettre en cause le prix ou la vente elle-même. 

Nous vous conseillons de faire réaliser l’ensemble de ces documents en même temps (plutôt que les demander les uns après les autres) car cela vous permettra de bénéficier d’un tarif plus avantageux. À ce sujet et comme pour tout achat, nous vous recommandons de comparer les prix des différents prestataires.

Pourquoi les diagnostics techniques sont-ils obligatoires ?

Le risque d’exposition au plomb ou d’intoxication due à une installation de gaz existe, tout comme les risques naturels (sismicité, par exemple) et technologiques sont présents dans de nombreuses zones géographiques.

Les informations contenues dans un dossier de diagnostic technique ont donc été rendues obligatoires pour sécuriser les personnes, les biens et l’environnement. Les diagnostics visent en effet à :

• Informer l’acquéreur: obtenir un rapport mentionnant la présence ou non de tous ces éléments pouvant peser sur le choix d’achat d’un potentiel acquéreur est primordial.
• Protéger le vendeur: en tant que propriétaire, le fait de fournir des diagnostics certifiés vous protège d’éventuels litiges après la vente.

À noter : La réglementation sur les diagnostics évolue régulièrement. Citons par exemple la loi Alur[1], qui a récemment renforcé le nombre d’informations contenues dans les diagnostics concernant les biens en copropriété.

[1] Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové est communément dénommée « loi Alur »