30/03/2020
Vous êtes propriétaire, et vous avez décidé de céder votre bien suite à une mutation professionnelle ou à un changement familial. Que faut-il savoir à propos de la remise des clés ?
Comment se déroule la remise des clés ?
La remise des clés, qui correspond au transfert effectif du titre de propriété d'un bien, est une étape importante dans la vie d'un propriétaire. Une fois l'échange effectué, l'acquéreur peut occuper le logement immédiatement, sauf exception. Que vous projetiez de vendre une maison à Perpignan ou un appartement à Lyon, la méthodologie sera la même partout.
Le jour de la remise des clés, le notaire convoque les deux parties pour signer l'acte de vente définitif. L'acquéreur peut demander à visiter le logement une dernière fois avant la réunion chez le notaire, afin de vérifier que le bien correspond toujours à celui qu'il a visité quelques mois plus tôt au moment du compromis de vente. Il s'agit surtout pour l'acquéreur de vérifier que le logement a été correctement vidé, ou que le mobilier (la cuisine équipée par exemple) qu'il s'est engagé à acheter est toujours en place. Le vendeur ne peut pas refuser cette visite.
En cas de livraison d'un logement neuf cette fois, la visite est automatique. Au cours de celle-ci, l'acquéreur va signer un procès-verbal de réception dans lequel il consignera tous les défauts apparents ou les malfaçons éventuelles. Par la suite, le vendeur pourra se retourner contre l'entrepreneur en faisant jouer la garantie de parfait achèvement pour corriger les défectuosités.
Les cas particuliers : la remise des clés anticipée ou différée
La remise des clés du logement est presque toujours concomitante avec la signature définitive de l'acte de vente. Sauf dans deux cas particuliers : lorsque l'acquéreur souhaite procéder à une remise des clés anticipée, ou lorsque le vendeur désire rester dans les lieux pendant quelque temps.
La remise des clés anticipée est juridiquement possible, bien que déconseillée pour les deux parties compte tenu des risques qu'elle représente en cas de non-réalisation de l'acte de vente. Pour le vendeur, le risque est celui d'avoir un occupant sans titre dans les lieux. Pour l'acquéreur, celui de réaliser des travaux d'aménagement qui ne seront pas remboursés si la vente n'a pas lieu. Dans ce genre de situation, il est préférable de signer une convention d'occupation anticipée, et de bénéficier d'un accompagnement lors du projet de vente pour s'assurer que tout se passe au mieux.
A l'inverse, parfois le vendeur souhaite différer la remise des clés, car il a besoin du prix de vente de son bien pour acheter son nouveau logement ou pour y réaliser des travaux. Dans ce cas, l'accord de l'acquéreur est nécessaire dès la signature de l'avant-contrat, et celui-ci pourra exiger une contrepartie financière. En règle générale, le notaire séquestre une partie du prix de vente, jusqu'à ce que le vendeur quitte définitivement les lieux. Et si le vendeur tarde à livrer au-delà de la date prévue, le notaire pourra prélever une astreinte par jour de retard sur la somme mise sous séquestre.
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