30/03/2020
Les charges liées aux services rendus, les charges liées aux parties communes, certains impôts sont récupérables.Tout propriétaire d’un bien immobilier en copropriété ou individuel, paie des charges. Et quand il loue son logement, il peut en répercuter une partie sur son locataire.
A condition de respecter certaines règles
Le bail prévoit généralement la façon dont les charges sont payées par le locataire. En principe, l’occupant paie une provision sur charge chaque mois, en plus de son loyer, estimée en fonction des dépenses passées. Une fois par an, le propriétaire doit procéder à la régularisation en envoyant, à son locataire, un décompte des charges locatives qu’il a payées pour le compte de son locataire, et tenir à sa disposition les pièces justificatives de ces dépenses. A défaut de communication des éléments, la régularisation peut être considérée comme nulle. Car le bailleur ne peut, en aucun cas, tout facturer au locataire.
Trois types de charges
Selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les relations locatives, le bailleur peut répercuter, sur son locataire, trois types de charges : les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble, à condition que le locataire en bénéficie ; les dépenses d’entretien courant et les menues réparations des parties communes. Il peut également répercuter les taxes liées aux services (taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en dresse la liste précise et limitative (n° 87-713 du 26 août 1987). Il s’agit principalement des consommations d’eau et d’électricité liées aux parties communes, de menues réparations (remplacement de petites pièces), du salaire du gardien ou du personnel d’entretien...
Quelques précautions s'imposent
La liste des charges a beau figurer dans un décret, il n’est pas toujours simple de savoir ce que l’on peut ou non répercuter. Car les conflits entre propriétaires et locataires naissent souvent de charges indûment facturées.
Les charges récupérables sont nommément désignées par décret.