30/03/2020
Un contrat de location permet de formaliser la location et de définir noir sur blanc les obligations du locataire et du propriétaire d’un appartement ou d’une maison. Il doit également un certain nombre de points obligatoires. Voici toutes les infos pour vous aider à comprendre votre contrat de bail.
Bail de location : qui fait quoi ?
Le contrat de bail est rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire. Les deux parties doivent le signer en deux exemplaires minimum : si une personne se porte caution pour vous, elle reçoit elle aussi un exemplaire du contrat.
Si le contrat est rédigé directement par le particulier bailleur, il peut trouver des exemples de modèles types auprès d’association.
S’il est rédigé par un professionnel comme un administrateur de biens ou un notaire, des honoraires de location peuvent être demandés au locataire pour les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail.
Mentions obligatoires dans un contrat de bail : que dit la loi Alur ?
La loi dite « Alur » de 2014 prévoit la mise en place d’un contrat-type de location, afin d’uniformiser les baux de location.
Un décret paru le 29 mai 2015 fixe les éléments obligatoires :
• La désignation des parties (nom, prénom, domicile ou siège social, qualité du bailleur).
• Le montant du loyer payé par le locataire précédent.
• Les modalités de récupération des charges locatives.
• La liste des équipements fournis par le bailleur.
• Le montant du loyer.
• Le descriptif des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire.
Il s’agit d’un cadre de référence qui peut être enrichi de clauses annexes. De plus, une notice d’information sur les principaux droits et obligations du bailleur et du locataire doit désormais être annexée au contrat de location. La loi encourage ainsi le locataire à mieux connaître ses droits et à détecter les éventuelles clauses abusives d’un bail locatif.
Bon à savoir
Ces mentions obligatoires de la loi Alur s’appliquent aux locations en meublé ou non-meublé (on parle de location nue) meublées et aux colocations à bail unique, c’est-à-dire avec un seul bail signé pour tous les colocataires.
Les locations de logements sociaux et les colocataires qui habitent dans une colocation « à baux multiples » ne rentrent pas dans ce cadre.
Comment le bail de location est-il reconduit ?
En location vide, le bail est reconductible tacitement tous les 3 ans pour un bail entre particuliers. Les conditions de reconduction d’un bail avec ou sans révision du loyer, selon le type de location meublé ou non-meublé, est un sujet en soi qui fait l’objet d’un autre article.
© Uni-éditions – mai 2017